X... prétend agir en qualité de locataire, déclare justement son action irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Z... et les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que les dispositions spéciales de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme et,

X... sur les deux derniers enfants sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'ils reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 juin 1996) d'avoir déclaré leur action

le fond, alors qu'elle avait dit l'action irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 30, alinéa 4, et 42, alinéa 2, de

Par jugement rendu le 3 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a, en substance, - déclaré l'action irrecevable ; - débouté la S.A.

, 1er février 1996) a déclaré l'action irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de propriété, a assigné en revendication tant le syndic de la liquidation des biens que le cessionnaire du matériel litigieux ; Attendu que la société DMS reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE le requérant a sollicité le renvoi de son affaire aux motifs qu'il n'a pas obtenu de réponse

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE le requérant a sollicité le renvoi de son affaire aux motifs qu'il n'a pas obtenu de réponse

Le Tribunal par jugement en date du 5 mai 2009, a déclaré l'action irrecevable faute de produire le certificat d'hérédité, et de ne pas avoir ainsi établi que la requérante est la seule héritière de la

de la profession représentée par un syndicat qu'il soit ou non signataire de ladite convention collective ; qu'en déclarant l'action du syndicat irrecevable sur le fonde- ment de l'article L. 411-11

Gioielli de son action en annulation, tout en déclarant cette action irrecevable comme tardive, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir qu'est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime l'action

Relais pour la période du 29 mars 2004 au 15 juillet 2004 irrecevable ; ALORS QUE les fins de non recevoir, telles que la prescription, ont pour objet de faire déclarer une action irrecevable sans examen

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Les défendeurs ont demandé au tribunal de : - requalifier l'action de M. et Mme [B] en action en garantie des vices rédhibitoires, - déclarer cette action irrecevable car forclose, - écarter des

[T] [Q] est prescrite ; - Déclarons son action irrecevable ; - Condamnons Madame [T] [Q] à verser à la SAS Languedoc isolation, prise en la personne de son responsable légal en exercice, la somme de