dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Coplan Rhône-Alpes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Les Llyod's de Londres, société par actions

a été jugée inexcusable, les sommes qu'elles versent à la victime ou ses ayants-droits de sorte que l'action récursoire de la caisse, obligatoirement appelée en déclaration de jugement commun en vertu

l'exploitation de l'usine à la société Utec, devenue Dalkia ; qu'ayant constaté des désordres, celle-ci a assigné en réparation de son préjudice les constructeurs et assureurs, qui ont formé entre eux des actions

. ; que ces deux décisions sont devenues irrévocables ; que la société et son assureur ont ensuite exercé une action récursoire contre M.

par la caisse de l'action récursoire envers ce dernier ; qu'en déboutant la caisse de son action récursoire, au motif que le jugement du 26 août 2021, ayant déclaré inopposable à l'employeur la décision

CODE CIVIL, EN CE QUE L'AUTEUR DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT QUI APPELLE EN GARANTIE UN TIERS OU EXERCE UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LUI NE PEUT INVOQUER DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, RESERVEES

1646-1 du Code civil, par les acquéreurs ; qu'il s'ensuit que la recevabilité de la demande principale fondée sur l'article 1646-1 du Code civil, à défaut de laquelle l'action récursoire est dépourvue

Z... le montant de la facture litigieuse, a rejeté la demande de ce dernier en tant que dirigée contre Mme Y... ès qualités et a " réservé " l'action récursoire formée contre celle-ci par Mme X... pour

ADOPTES QUE Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge du 20 décembre 2012 et de l'action récursoire de la Caisse CdF fait valoir que cette décision ne lui est pas opposable au motif que la

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le bref délai dont dispose le vendeur intermédiaire ou l'entrepreneur pour exercer l'action récursoire, à l'encontre de son fournisseur ne court qu'à compter de

Subsidiairement - juger que s'il est fait droit à la demande de l'employeur dans le cadre de cette instance parallèle, l'action récursoire de la caisse serait donc limitée à hauteur du taux d'IPP fixé

X... coupable de diverses infractions, l'a notamment déclaré responsable du préjudice de chacune de ces enfants et de leurs parents respectifs ; que la société Axa a engagé une action récursoire à l'encontre

[P] sera calculée sur le taux d'incapacité fixé par la [5] du Rhône le 30 décembre 2014, à savoir 15 %, mais que la [5] du Rhône ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la société [7] que

X..., et dire que l'URSSM, tenue d'indemniser ce salarié en raison de la faute inexcusable de son employeur, pourrait exercer une action récursoire à son encontre, en application de l'article L. 452-3

A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE CELUI-CI ET LA DAME X..., A EXERCE, EN INVOQUANT CE PARTAGE, UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LESDITES Z...

du second véhicule, devait être examinée au regard des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, qu'en accueillant l'action récursoire sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil,

DMS France à rembourser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine l'ensemble des majorations et indemnités avancées par celle-ci dans le cadre de la présente instance ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'action récursoire de

Ces conclusions présentent ainsi la nature d'une action récursoire et doivent être qualifiées comme telle.