LEQUEL NE VERSAIT RIEN SUR LE PRIX DE 2945 FRANCS QU'IL NE DEVAIT PAYER QUE DANS DEUX ANS A LA VENDERESSE OU AUX PORTEURS DES 30 GROSSES CREEES EN REPRESENTATION DU PRIX QU'EN PLUS DU PRIVILEGE ET DE L'ACTION

ni avant la signature de l'acte, ni postérieurement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur avait donné dans l'acte quittance du prix avant désistement de tous droits de privilège et de l'action

présence de la CCI, qui ne s'y était pas opposée, la somme de 1 380 000 francs et que la CCI ne prouvait pas que son engagement eût été contractuellement subordonné à l'exercice par le prêteur de l'action

de la signature, le paiement du solde en quatre annuités étant garanti par un cautionnement d'une société Chiva ; qu'aux termes de cet acte, les époux X... renonçaient au privilège du vendeur et à l'action

droits duquel se trouve aujourd'hui la société AGF Banque (la banque), lui a consenti un prêt de 60 000 000 francs, garanti par la subrogation du prêteur de deniers dans le privilège du vendeur et dans l'action

jour de l'adjudication ne peut être fixé à une date éloignée de plus de quatre mois ; qu'en décidant de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction de fond ait rendu sa décision sur le mérite de l'action

l'ayant, notamment, "déclarée recevable à poursuivre la résolution de la vente en qualité de porteur des grosses représentant le solde du prix, et (ayant) laissé à Mme veuve Z... un délai de six mois

ALORS QUE l'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée de sorte que, lorsque la vente d'une chose neuve consentie par le vendeur intermédiaire au sous-acquéreur

compter de la date de l'acte, en aurait la jouissance à compter de la fin de l'année culturale en cours, Hans Y... exploitant jusque-là en qualité de fermier ; que ces conventions sont donc soumises à l'action

intérêts moratoires : Considérant que le contrat conclu entre l'Etat et les consorts Y... stipule d'une part que "les vendeurs déclarent renoncer expressément au privilège du vendeur et à l'exercice de l'action

MOYENNANT LE PRIX DE 294500 FRANCS PAYABLE DANS LE DELAI DE DEUX ANS AVEC INTERET AU TAUX DE 12 % ET REPRESENTE PAR TRENTE GROSSES AU PORTEUR, LE PAIEMENT ETANT GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, L'ACTION

LA CLAUSE D'INALIENABILITE SERAIT DEVENUE CADUQUE ET N'A PAS EMPECHE L'ADJUDICATION ET QUE LE BIEN AURAIT ETE A L'ABRI DE TOUTE EVICTION DU FAIT QUE LE VENDEUR AURAIT RENONCE A SON PRIVILEGE ET A L'ACTION

X..., notaire; que cet acte portait quittance définitive et sans réserve, avec désistement de tout droit de privilège et d'action résolutoire, au profit de l'acquéreur qui avait remis au notaire un chèque

Z... a demandé la résolution de la vente ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors , selon le pourvoi principal, que l'action en résolution exercée par le contractant

moyen d'un prêt consenti par la Société financière de gestion et d'exploitation du Rhin (la Soger) et garanti, notamment, par la subrogation du prêteur dans le privilège du vendeur et l'exercice de l'action

motifs, adoptés des premiers juges, que la déclaration de créance des arrérages échus de la rente était assortie de la copie exécutoire de l'acte de vente et des bordereaux de privilège du vendeur avec action

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE QUI, SELON LES CONSTATIONS DE L'ARRET, PORTAIT UNE

EN RESOLUTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, BIEN QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE AVANT LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, LA