réglementaires en vigueur" ; Considérant que les moyens d'existence visés par les dispositions susmentionnées comprennent les ressources de toute nature, dès lors qu'elles ne proviennent pas d'une activité

l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le recours, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être exercée dès lors qu'une prestation en espèces a été acquittée en contrepartie d'une activité

et L. 69 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, soumis à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2011, une somme de 56 290 euros taxée en tant que revenu imposable présumé tiré d'une activité

Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Obligation faite aux avocats de déclarer leurs soupçons, révélés en dehors de leur mission de défense, relatifs aux activités

O... de se constituer un patrimoine et qu'il « pourrait être tenté » de poursuivre ses prétendues activités illicites, la cour d'appel a statué par des motifs purement hypothétiques, quand il lui appartenait

A risque de détourner l'objet du visa demandé à des fins migratoires ou pour mener en France des activités illicites. 5.

d'ailleurs de nationalité étrangère africaine et en situation irrégulière, il n'avait pu donner aucune explication crédible à la présence de celui-ci ; que le caractère d'organisation permanente de l'activité

impositions correspondant aux sommes qui ne sont pas constitutives de détournements de fonds ou d'abus de confiance ; - les prélèvements sociaux ne sauraient être mis à sa charge à raison de son activité

opposé par ce refus consulaire tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour mener en France des activités

la démonstration ; que l'absence de mouvements sur son compte bancaire et son habitude de payer toutes ses dépenses en argent liquide, même les plus importantes, loin d'être la preuve de l'absence d'activité

est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation concernant le risque du détournement de l'objet du visa et le risque de mener en France des activités

attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il n’existe aucun risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal sur le territoire ou pour mener des activités

violé les obligations du contrat de travail en utilisant le matériel, les locaux et le personnel d'accueil de l'employeur, sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, pour se livrer à une activité

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".

identifié; que Serge Y... a affirmé avoir hébergé Elvan A... une semaine, ce que celui-ci a contesté; que, cependant, les écoutes téléphoniques montrent que les deux hommes avaient ensemble des "activités

Enfin elle collecte auprès d’organismes publics et privés des données sur des soupçons de participation à des activités illicites et criminelles, information disciplinaire, « ainsi que d’autres données

Enfin elle collecte auprès d’organismes publics et privés des données sur des soupçons de participation à des activités illicites et criminelles, information disciplinaire, « ainsi que d’autres données

l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ce recours, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être exercée dès lors qu'une prestation en espèces a été acquittée en contrepartie d'une activité

ces opérations un caractère officiel et de parfaite fiabilité ; que, toutefois, le préjudice allégué par les parties civiles ne peut être regardé comme étant en relation directe de causalité avec l'activité

[L] [B] par le Tribunal correctionnel de Créteil les 17 novembre 2023 puis 29 janvier 2024 notamment pour des faits de vol, démontrent qu'il ne vit en France que d'activités illicites et qu'à ce jour en