Les statuts des organismes de gestion collective instituent un organe collégial de surveillance des activités des organes de gestion, d'administration et de direction.

Article L2241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 43

Code des transports

Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé

Article L135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le conseil de surveillance. Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils soient soumis par le directoire au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.

Article 13

—

Le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 39 du décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 susvisé devra notamment indiquer : a) Les dispositifs et mesures de contrôle en fonctionnement normal des ouvrages ; b) Les dispositions prises pour

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 28

Code monétaire et financier

II. – La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de surveillance et après autorisation du ministre chargé de l'économie, peut émettre des titres de créances au bénéfice du fonds.

Article L518-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85

Code monétaire et financier

Le directeur général est responsable de la gestion des fonds et valeurs de la caisse. Il met en œuvre les orientations approuvées par la commission de surveillance, notamment en matière de contrôle interne et de gestion des risques.

Article L613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

Code de la sécurité intérieure

Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions

Article R329-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47

Code de la route

Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnés à l'article L. 329-5 sont commissionnés par le ministre chargé des transports.

LEGIARTI000049822861

—

L. 511-5 et R. 511-18 Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes.

Article D128-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 45

Code de l'environnement

Le plan de contrôle et de surveillance cadre qui définit les principes applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui demandent le label, le rôle des organismes de certification et les procédures de contrôle et de suivi des

Article 36

—

C2, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de transmettre l'alerte en cas de sinistre.

Article L6362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ; 2° De justifier le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions

Article R135-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

Code de la sécurité sociale

précédent ; -la préparation des propositions du directoire au conseil de surveillance sur les orientations générales de la politique de placement du fonds ; -le service de conservation prévu au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier

Article 3

—

de carence de l'offre de transport, au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ", en application du 1° de l'article R. 3113-10 du code des transports ; 2° " Activité accessoire limitée au transport régulier et à la demande

Article R214-214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86

Code monétaire et financier

Lorsque la composition des conseils de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise et les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 214-164 :

Article R432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

Le collège institué à l'article L. 431-2 est composé du directeur de la sécurité sociale, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie, ou de leurs représentants.

Article Annexe I a

—

Le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée doit pouvoir exercer cette activité en langue nationale et étrangère. Il doit être en mesure de mobiliser les outils numériques à sa disposition pour cette activité.

Article Annexe I a

—

Référentiel des activités professionnelles Activité 1 : La mise en œuvre d'une opération de transport A1T1 - La préparation de l'opération de transport A1T2 - Le recours à la sous-traitance A1T3 - La réalisation de l'opération de transport A1T4 - Le traitement

Article 2

—

-Pour l'application de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier, le conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution arrête chaque année au titre de l'année considérée : 1° Soit le taux de contribution permettant le

Article 20

—

Règles de transports : 1. Le transport doit se faire indépendamment de celui de toutes autres substances inflammables, explosives ou oxydantes. 2.

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