Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1997 et 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU

justificatifs de dépenses déjà présentées à l'appui de la subvention " cartographie Picardie " pour obtenir la subvention " groupement FEDER Picardie ".

Vu la décision en date du 24 juin 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance, dont le siège est ..

Vu 1°), sous le n° 192502, la requête, enregistrée le 17 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES

des mutuelles de France faisant état d'une absence de permutation de personnel vers d'autres entités du monde mutualiste, ceci est en contradiction avec l'article 4.5 de la convention collective nationale

autoentrepreneurs ayant versé une cotisation à cette association, y compris ceux n'ayant versé qu'une cotisation d'un montant de neuf euros correspondant à l'adhésion dite " membre simple ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération CFTC de son mémoire en intervention ; Attendu que la société Sherpas et la fédération commerce services force

réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'allocation de fin de carrière (AFC) que cet organisme verse

la Fédération de Russie.

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. Sur la requête à fin de sursis à exécution : 5.

Quant à l'adhésion de l'employeur à la fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de la Guyane, celle-ci ne permet pas de déduire qu'il entre dans le champ d'application de la convention dans

association Organisme de gestion de l'école catholique (Ogec) Saint-François de Sales, a été licencié pour motif économique le 13 juillet 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser

Vu : - le code du sport, - les règlements généraux de la Fédération française de football, - l'annexe à la convention passée entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel

de salaires versés en contrepartie ou à l'occasion de la travail ; que la discussion ne porte dès lors que sur le lien qui unit les joueurs et la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL lorsque celle-ci leur

X..., de Me Ricard, avocat de la compagnie d'assurances La Fédération continentale, les conclusions de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme C soutient

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 3 500 euros à verser au cabinet François Pinet, son avocat, au

celle du 8 avril 2017 comprise, et pour le second, à celle du 14 avril 2018, comprennent à leur article 3, des dispositions relatives à l'adhésion à la fédération, qui prévoient, qu'à la cotisation d'adhésion

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la FEDERATION

de l'espèce, de mettre à la charge de la fédération requérante la somme que demande Electricité de France au titre des mêmes frais ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la FEDERATION