Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 août 2023.

condamnée à payer à son ancienne salariée diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en concluant à l'absence d'adhésion

à un contrat d'assurance ou d'exposer oralement ou par écrit à un adhérent éventuel, en vue de cette adhésion, les conditions de garantie d'un tel contrat ; qu'il résulte de ces dispositions qu'est une

affectives des entreprises au régime mis en place par AG2R prévoyance et non aux entreprises qui ont entendu contester le principe de cette adhésion obligatoire, ces dernières étant ainsi placées dans

l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la première décision d'admission, estimer que l'admission définitive de la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de la société pouvait

révocable ; qu'elle en a déduit que la convention d'adhésion du 24 février 1988 tacitement reconduite tous les six ans ne pouvait licitement produire d'effet à compter du 24 février 2012, le contrat en

En cas de forclusion, l'admission ou le rejet de la créance déclarée dépend du point de savoir quelle partie avait intérêt à saisir le juge compétent, seule cette partie devant, dans le cadre de la

, prononcer une admission complémentaire qui modifie les droits et obligations des parties en ajoutant à la somme définitivement admise, un montant représentant une créance distincte, cette admission complémentaire

à l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et ce dommage ; qu'en l'espèce, la faute retenue par la cour d'appel réside dans le défaut d'information lors de la notification de l'avis d'admission

salarié comme délégué syndical doit être déclarée valable dès lors que le tribunal d'instance constate, qu'au moment de la désignation, un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ces adhésions

des cotisations ; Sur le premier moyen, en sa troisième branche, et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission

En effet, la CCN 66 prévoit, par des stipulations claires et précises, les cas et régimes de dispense d'adhésion au régime complémentaire.

-769 du 6 septembre 1967; et alors que, d'autre part, au surplus, dans ses conclusions d'appel, signifiées et déposées au greffe le 21 avril 1994, la société Sobomar avait démontré que le contrat d'adhésion

Votre préavis, d'une durée de 3 mois, débutera à la date de la première présentation de cette lettre" ; que l'employeur ne liait pas la durée (inconditionnelle) du préavis de 3 mois à l'adhésion (éventuelle

L'assureur a refusé sa garantie en se prévalant d'une fausse déclaration dans le questionnaire de santé complété au moment de l'adhésion.

et de celle de 13 735,89 euros à compter du 13 avril 2021, alors « que seules sont opposables à l'adhérent d'une assurance de groupe les conditions de garantie dont il a eu connaissance lors de son adhésion

titre du contrat n° 01202183 et 22 179 euros au titre du contrat n° 01221412, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 132-5-3 et A. 132-4-2 du code des assurances que lors de l'adhésion

ou du rejet de cette créance fiscale ; d'où il résulte qu'en relevant l'existence d'une réclamation tardive, formée le 7 novembre 2001, soit postérieurement à l'ordonnance d'admission définitive, pour