AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
68f9b6c80a84a5e5f00167e8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 30 novembre 2022, .
Source officiellePage 8 sur 199
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429620
30 décembre 2010
30 décembre 2010
Ces dispositions pourront ne pas être imposées en cas d'adjonction à une construction existante ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine dont l'intégration dans l'environnement architectural
Source officielle