juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Le Popeyer en ce qu'elle a ordonné le rejet total de la créance qu'elle a déclarée à hauteur de 55.386,72 euros, Et, statuant à nouveau : - prononcer l'admission

en invoquant des retards et malfaçons du maître d'oeuvre ; qu'après l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Brochet, la CCI a produit une créance provisionnelle d'un franc au passif

, [A] en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, devant le tribunal de céans, compétent en vertu d'une clause attributive de juridiction, pour voir ordonner son admission

COMMERCE DECLARA, LE 15 MARS 1967, LE CONCORDAT RESOLU ET CONVERTIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, QUE, PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1972, IL ACCUEILLIT LA DEMANDE DE GUILLON QUI SOLLICITAIT SON ADMISSION

E... ne pouvait que solliciter l'admission au passif des loyers dus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective qui ne lui avaient pas été réglés au fur et à mesure de leur échéance ; Qu'elle

de la société MTI, - dire que la société Ternois Fermetures n'a pas à subroger dans les droits de Cetibam au titre de son admission au passif, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

au passif de la créance pour son montant déclaré ; Attendu que les débiteurs font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission au passif de leur liquidation judiciaire de la créance de la Société générale

Pour rejeter la demande de la société locataire tendant à la minoration des clauses pénales et ordonner l'admission au passif de sa procédure collective des créances de la société bailleresse à hauteur

a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance pour excès de pouvoir et subsidiairement pour violation du principe du contradictoire, - de prononcer son admission

V... de sorte que ces derniers sont fondés à solliciter leur admission au passif de sa procédure collective pour ce montant.

CHOSE JUGEE ET APPLIQUER LES REGLES DE CHANGE PROPRES AU DROIT CAMBIAIRE EN RAISON DE LA DETENTION DES EFFETS; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA BANQUE JUSTIFIAIT AVOIR OBTENU UNE DECISION D'ADMISSION

faite par la société Fougerolle le 9 juillet 1997, alors, selon le moyen, que la seule mention d'une créance dont la cour d'appel n'a pas par ailleurs constaté qu'elle fût accompagnée d'une demande d'admission

Dans ses conclusions du 15 décembre 2021, le Pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a prononcé l'admission au passif de la Société ACGS Villa

X... comme syndic et qu'un jugement a admis la SAC, à titre provisionnel, au passif de la SCI pour une somme dont l'entrepreneur a ensuite demandé paiement aux associés ; Attendu que la société Bo fait

différents découverts ou prêts, se contentant de produire sa déclaration de créance du 22 juillet 1993, actualisée le 19 octobre 1994, faisant apparaître les soldes négatifs par postes, et les certificats d'admission

exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne , la prescription est celle de l'action en justice et non celle de l'exécution d'un titre exécutoire et une décision d'admission

commerce ; Attendu que le créancier personnel de l'un des époux maître de ses biens qui bénéficie d'une hypothèque sur un immeuble commun pour garantir sa créance peut, s'il a déclaré sa créance au passif

de ce plan, ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci ; qu'en