Y..., avocat, convoqué devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble siègeant en formation disciplinaire, a récusé tous ses membres et demandé le renvoi de l'affaire pour suspicion légitime

, une même faute ne peut pas faire l'objet de deux sanctions ; que le salarié a fait l'objet pour la même faute de deux procédures disciplinaires; qu'en estimant que l'employeur pouvait sanctionner

En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le conseil national ou la chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois.

C..., président du conseil de discipline dans le cadre de la procédure intentée dans l'affaire CIC ; qu'il exposait que, compte tenu des liens professionnels existant entre l'un des plaignants et M.

traitant d’actions civiles en réparation formées par des victimes   ; et 3) les affaires traitant de procédures disciplinaires.

[Y], avocat inscrit à ce barreau depuis septembre 1979, lui reprochant de s'être présenté à un confrère comme son successeur dans une affaire, en vue d'obtenir la transmission du dossier et de

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, il reste que, lorsque les motifs essentiels de licenciement invoqués ne sont pas d'ordre disciplinaire, la faute

; que le procureur général a formé un recours contre cette décision ; que la cour d'appel a prononcé la peine disciplinaire de l'avertissement contre cet avocat pour manquement à la délicatesse ; Attendu

pour cause de suspicion légitime, la demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction ; que si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire

ne peut pas prononcer, à moins que les parties ne soient les mêmes, la jonction d'affaires qui doivent être jugées en séance non publique ; qu'ainsi la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre

de l'ordre des médecins des chambres disciplinaires de première instance, distinctes du conseil régional ; que de même a été créée par cet article une chambre disciplinaire nationale auprès du conseil

[C] a dénoncé les conditions de cet entretien à l'issue duquel une sanction de mise à pied disciplinaire de 3 jours lui a été notifiée.

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1998 par le tribunal des affaires

afférente du mois d'avril 1981 au mois de décembre 1983, alors que, selon le moyen, d'une part, la renonciation à un droit ne se présume pas ; que le fait que la caisse ait demandé à la juridiction disciplinaire

T... a été engagé par la société Sietar &VTI en qualité de chargé d'affaires. 2.

[J] dans plusieurs affaires pénales. 3. Le 12 janvier 2017, M. [J] a été convoqué devant le conseil de l'ordre, qui n'a pas estimé opportun de retirer sa décision d'admission. 4.

[E] s'est expressément référé aux conclusions incidentes établies au soutien de la demande de renvoi de l'affaire" faisant "précisément état des trois éléments constituant les motifs d'excuse invoqués

[O] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 10 décembre 2014 aux fins de faire annuler la première de ces sanctions disciplinaires.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 3 mars 2026.