AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Le dossier a été communiqué au procureur général.

public ADP exerce, sur le domaine public aéroportuaire dont il a la charge, les pouvoirs de police liés à la gestion de ce domaine ; qu'il lui revient, à ce titre d'implanter dans les installations aéroportuaires

D'autre part, la cour d'appel, qui a estimé les biens expropriés à la date de la décision de première instance, n'a pas privé d'une juste et préalable indemnité M.

Ainsi, cette clause, qui est claire et ne nécessite aucune interprétation, affecte le bâtiment à un usage d'habitation et prévoit la possibilité, et non l'obligation, d'affecter les lots 1 et 2 à un usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 27 mai 1999), que

, sont actionnaires, des sanctions pécuniaires allant de 15 000 à 542 500 euros, a ordonné des mesures de publication et la transmission du dossier au procureur de la République ; que les griefs d'ententes

et mars 1986 en sa qualité de dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; 2) Daniel A... a été mis en examen le 7 janvier 2003 des chefs de détournement aggravé de deniers

afin que celui-ci puisse l'affecter.

X... et la voie publique, est la propriété de la commune de Piétra-di-Verde ; que cette parcelle attenante à une voie située dans l'agglomération et affectée à l'usage du public antérieurement à l'ordonnance

Par délibération du 12 septembre 2003, le conseil municipal a donné pouvoir au maire de la commune de conclure la vente à un certain prix, sous réserve de l'affectation de l'immeuble à usage de restaurant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... a été engagé par la société Endel le 1er juin 2000 en qualité de mécanicien monteur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un supplément de remboursement d'indemnités

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - L'association Ardeva, L'association Andeva, parties civiles, contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles 8, 14, 17 et 29 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 6.

privatif du bien ; qu'une voie ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, par l'effet de la tolérance, des