[XR] se comportait en agent commercial en démarchant et prospectant des clients pour le compte et au nom de la société Lama ; qu'il constate que M.

, correspondait à la définition du rôle de l'agent commercial, la circonstance que la société Sovidal avait conservé cette activité excluait que la société Sedis puisse être un agent commercial, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), que, le 25

commerciales internationales, traité signé le 1er décembre 1997, dispose "pour l'application de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents étrangers dans les transactions commerciales internationales

ou d'autres agents commerciaux.

commercial et non de salarié, 'condamner [J] [T] à payer à la société STYL SNAF somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à se porter les entiers dépens

qui consacre le droit de suite ou le principe des commissions récurrentes, dispose que pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la

commerciaux au moment de l'exécution du mandat ne saurait lui faire perdre le statut d'agent commercial'; - elle s'est immatriculée au registre en janvier 2023, non « par pure opportunité » comme le

d'agent commercial à la société [Z], dont il était l'associé et le gérant unique. 2.

société Royaume Equilibre devaient figurer sur les contrats litigieux, ce qui était le cas, et non pas le nom de M.

Nicolas Y..., la société Ineldea et la société Veadis coupables des faits de pratiques commerciales trompeuses liées aux allégations nutritionnelles fallacieuses et aux allégations de santé non autorisées

ou d'autres agents commerciaux.

Michaël X... a fait apparaître dans les propositions d'achat relatives aux biens Y... et Z..., le nom et l'adresse de l'agence pour laquelle il travaillait ; que son seul manquement est de n'avoir pas

Ils rappellent les principes qui régissent le contrat d'agent commercial, le non paiement des commissions en justifiant la rupture avec indemnité, la non exécution de son obligation par une partie permettant

X..., agent commercial, que la société Dart invoquait de « simples griefs certes justifiés » qui ne caractérisaient toutefois pas la faute grave reprochée à l'agent commercial, dès lors que les obligations

commerciaux" ; qu'en pratique, il résulte des pièces versées au débat que cette société commercialise des produits d'investissements financiers ; que le fait que cette clause ne soit pas limitée dans

, même tardive, ne rend pas pour autant nul le contrat d'agent commercial.

du mandat de vente ont indiqué n'avoir jamais eu recours à l'agence Bruno X... mais que les mandats versés aux débats par celui-ci portent le cachet de son agence et sa signature ; que lorsqu'il a