AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102969_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La commune de Nice a proposé à Mme A épouse B plusieurs postes d'agent d'accueil avec un aménagement ergonomique du poste de travail, que cette dernière a décliné en raison des conditions de rémunération
Source officiellePage 8 sur 4085
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00702
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Y..., agent d'accueil du site inter-entreprises du [...] dont il n'est pas soutenu qu'il était titulaire d'un mandat d'ADP pour prendre possession des envois adressés à cette société, alors que Tech Data
Source officielle