deux grands appartements, puis était repartie, ne pouvant pas laisser son bureau fermé, en demandant l'enregistrement de son intervention, alors, selon le moyen, d'une part, que la rémunération de l'agent

septembre 1953 ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir analysé, par motifs propres et adoptés, les actes intervenus, les correspondances échangées et tenu pour non déterminante la lettre adressée par un agent

prises, que dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que son activité ait été exercée au profit d'une seule entreprise, la société Promovente doit être regardée comme ayant exercé une activité d'agent

que dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que son activité ait été exercée au profit d'une seule société, la SOCIETE CIVILE PROMOVENTE doit être regardée comme ayant exercé une activité d'agent

QUI, PAR CONTRATS DES 30 JUIN,9 JUILLET ET 23 JUILLET 1964, AVAIENT CHARGE L'AGENCE ALMO, ENTREPRISE PERSONNELLE DE DAME Z..., ET SON COURTIER A..., DE REALISER, POUR UN PRIX DETERMINE, LA CONSTRUCTION

STATUERA LA COUR DE CASSATION, C'EST-A-DIRE APRES LA MISE EN VIGUEUR DES TEXTES REGLEMENTAIRES, LA LOI NOUVELLE QUI PRESENTE UN ENSEMBLE INDIVISIBLE D'INTERDICTIONS ET D'EXCEPTIONS EST PLUS FAVORABLE A L'AGENT

.) / 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires, des fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq

QUE, POUR CONTESTER QUE SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE CES SOCIETES PUT ETRE REGARDEE, AINSI QU'EN A DECIDE L'ADMINISTRATION, COMME ASSIMILABLE A CELLE D'UN AGENT D'AFFAIRES, M.

elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation

elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation

Les affaires faites en France... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats

PROFESSIONNELLE, ULTERIEUREMENT REPRIS SOUS L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE ... 2O - A DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du Code général des impôts "1- Les affaires

LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 458, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE UN AGENT

regardée comme un prolongement de l'activité de conseil juridique de l'intéressé, de ce fait comme ne comportant pas des opérations d'entremise de nature à assimiler l'activité du requérant à celle d'un agent

SE REFUSAIENT A LE RESTITUER" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, ENONCE QU'APRES AVOIR EMIS AU NOM DE L'AGENT D'AFFAIRES Y.

X..., qui l'avaient contraint à démissionner en 1979, la cour d'appel a encore relevé que, depuis cette date, le requérant avait été associé, au sein de la société CAJI, officine d'agent d'affaires, avec

novembre 1980 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1978 par lequel le préfet de la Moselle lui a interdit l'exercice de la profession d'agent

B..., agent immobilier, et de l'avoir condamné à garantir celle-ci des condamnations mises à sa charge envers cet agent immobilier alors, selon le moyen, "qu'en refusant de reconnaître à la lettre du 7

SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SOLLICITE QUI, EN L'ETAT DE LA COMPTABILITE, SERAIT INOPERANT, LE REQUERANT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE, DURANT LES PERIODES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LA PROFESSION D'AGENT