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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d6cd58014677402185

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X..., Y..., Z... et A..., agents du cadre permanent de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007811830

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247328

administratif

25 avril 1967

25 avril 1967

CETAT36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Suppression de crédits budgétaires afférents

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682991

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emplois réservés aux administrateurs civils [art. 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié] - Dérogations - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007760392

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE | 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007821787

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

36-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION D'EMPLOI | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007852353

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Transformation d'emploi - Transformation emportant

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904211

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007754338

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Sous-directeur d'administration centrale - Ministère des affaires étrangères - Conditions non remplies (décret du 19 septembre

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007734602

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS -Corps techniques supérieurs (décret du 19 septembre 1955) - Corps des

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007847657

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

pour le motif qu'elle serait intervenue en violation des articles 4 et 6 de la loi du 26 janvier 1984 qui donnent compétence à des décrets en Conseil d'Etat pour établir les statuts particuliers des cadres

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677313

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Accès à un grade d'un nouveau corps réservé à certains agents - Circonstances exceptionnelles

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008072591

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

DES EMPLOYES ET CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX DE LA REGION LILLOISE est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT F.O.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640311

Admin. suprême

4 octobre 1968

4 octobre 1968

CETAT36-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Classement en catégories - Absence d'intervention du R.A.P. prévu à l'article 17 de l'ordonnance

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007886531

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

." ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative conférant à l'article 97 de la loi précité du 13 juillet 1972 une portée rétroactive, un agent recruté dans l'un des emplois énumérés à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771292

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007784517

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007862391

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS | 36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007905187

Admin. suprême

10 novembre 1995

10 novembre 1995

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL | 36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752763

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

36-02-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS -Emplois de sous-directeurs - Durée des services effectifs - Condition

Résumé IA — à vérifier