OBSERVATIONS : VU L'ARTICLE 2180 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS S'ETEIGNENT LES HYPOTHEQUES ET QUE NE FIGURENT PAS DANS CETTE ENUMERATION LES FAUTES

souverainement retenu qu'il n'était pas justifié d'une réclamation de majoration de loyer antérieure au 1er novembre 1990 et qu'il n'était pas établi que le bureau d'aide social se soit rendu complice d'agissements

Michel X... au paiement des frais d'hospitalisation de son père, en raison des fautes qu'il a commises dans l'accomplissement de son mandat d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de celui-ci ;

par Me Gomes Tavares, demande au tribunal : 1°) de condamner la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à lui verser la somme globale de 50 200 euros en réparation des préjudices résultant des agissements

du salarié non identique à d'autres agissements précédemment sanctionnés en leur temps, et autorisé à invoquer ces faits pour justifier un licenciement pour faute grave; qu'en l'espèce la cour d'appel

et humiliations subis par Mme B, ainsi que des agissements fautifs susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est également engagée en raison du défaut

et humiliations subis par Mme B, ainsi que des agissements fautifs susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est également engagée en raison du défaut

et humiliations subis par Mme B, ainsi que des agissements fautifs susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est également engagée en raison du défaut

était le dirigeant et l'actionnaire et associé majoritaire de ces deux sociétés, a, de son côté, demandé aux mêmes juridictions de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices, imputés aux mêmes agissements

fondement de la violation par le salarié de la clause de confidentialité figurant au contrat de travail, le paiement de dommages-intérêts en réparation, d'une part, du préjudice financier subi suite aux agissements

anonyme d'intérêt collectif agricole de Cornouaille (la SICA) pour que celle-ci soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de sa créance admise au passif en raison des fautes

12 juillet 1990 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Fuveau à lui verser une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice subi du fait des agissements

X..., salarié de la Société des téléphériques de la Grande Motte (STGM) qui l'employait en qualité de chef d'exploitation, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 mai 2004, à la suite d'un contrôle

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond qui, pour exonérer le mandataire liquidateur de toute responsabilité, ont retenu que sa désignation était postérieure aux agissements

compagnie (la société), a sursis à statuer sur la demande en dommages-intérêts présentée par la société et ordonné une mesure d'expertise pour déterminer le préjudice subi par celle-ci du fait des agissements

Elle soutient que l'administration a commis plusieurs agissements fautifs à son égard dès lors qu'elle aurait été exposée, d'une part, à des faits de harcèlement moral et de discrimination liés à son handicap

Elle soutient que : - les agissements fautifs reprochés à M.

dénaturé les pièces de la procédure ; enfin, que la cour d'appel, qui constate que les pièces qu'il a fournies relatent des faits postérieurs à la date du licenciement, se devait de rechercher si les agissements

regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la rectrice de l'académie D à lui verser une somme de 18.000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de divers agissements

actions, dont des coupures sur les réseaux de gaz et d'électricité, la preuve n'est pas rapportée qu'ils leur ont demandé d'effectuer de tels actes durant la nuit en dehors des périodes de grève, la faute