Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture

X... et au ministre de l'agriculture.

La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE (S.N.I.A), à l'organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol), au ministre de l'agriculture

Y..., une indemnité de cessation d'activité laitière et de la lettre du 25 février 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche confirmant cette attribution et l'informant

Georges Z... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Marcel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

jugement du 30 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 17 août 1984 et 10 mars 1988 par lesquelles le directeur départemental de l'agriculture

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 22 juin 1988 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture ont étendu les dispositions

Vu le recours, enregistré le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Z..., agriculteur 2 119,68 francs * perte de salaire à la mairie d'Arqueves 3 019,38 francs Le taux d'incapacité permanente partielle retenu sera celui de 10 % établi par l'expertise judiciaire

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa responsabilité, alors, selon le moyen, d'une part, que se voit transférer la garde d'un animal l'agriculteur dépositaire de celui-ci dans le but de fournir

modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu l'arrêté

René Y..., 2°) Syndicat Agricole de Lafrançaise, dont le siège est à Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents

André Y..., 2°) Syndicat Agricole de CASTERAT-BOUZET, dont le siège est Casterat-Bouzet à Lavit (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990

RAMA, 2°) Syndicat Agricole de CANALS, dont le siège est à Canals Grisolles (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents

Eugène Y..., 2°) Syndicat Agricole de Bouillac, dont le siège est à Bouillac Verdun-sur-Garonne (Tarnet-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990,