l'origine de propriété établie du chef de la venderesse, il résulte que le terrain vendu avait fait l'objet à l'encontre de la société l'Olivetto, précédente propriétaire, de mesures de disposition et d'aliénation

A... avait la libre disposition ; que l'appelant ne fait valoir ni ne démontre en quoi ses droits ne seraient pas sauvegardés par la remise du véhicule à l'AGRASC en vue de son aliénation, mesure ayant

Le 21 septembre 2009, la commune d'Escalquens a exercé son droit de préemption. 4.

de préemption urbain consentie par la commune d'Ivry-sur-Seine, a décidé d'exercer ce droit, à l'occasion d'une déclaration d'intention d'aliéner un terrain faite par la société Soft ADS immobilier ;

d'aliéner. / Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. / () ".

[K] avait lui-même acquis la propriété de ces biens par donation préciputaire de sa mère, Mme [G] [L] veuve [K], cette donation ayant été faite avec autorisation d'aliéner sous réserve du droit de retour

de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues

Par arrêté du 12 novembre 2012, après réception d'une déclaration d'intention d'aliéner le 25 septembre 2012, le président de la communauté urbaine de Lyon a décidé d'exercer son droit de préemption urbain

d'occupation mensuelle depuis avril 2012 jusqu'à la restitution du terrain, le tout sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - leur faire interdiction de poursuivre leurs actes de commerce et d'aliénation

d'occupation mensuelle depuis avril 2012 jusqu'à la restitution du terrain, le tout sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - leur faire interdiction de poursuivre leurs actes de commerce et d'aliénation

de l'atteinte au droit de propriété appréhendé aux stades successifs de la saisie pénale et de la remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation ne trouve pas à s'appliquer aux modalités administratives purement

; qu'en retenant néanmoins que la cession du fonds de commerce de la société Couleurs et privilège constitue une aliénation de la chose assurée de sorte que l'article L. 121-10 du code des assurances

des revendications de l'acquéreur concernant les modalités de règlement du prix et la définition des conditions suspensives a empêché tout accord, que Maître X...a notifié la déclaration d'intention d'aliéner

La commune de Farschviller a reçu une déclaration d'intention d'aliéner ce bien et s'est abstenue d'exercer son droit de préemption, par une décision du 16 mars 2021. M.

Arrondell et Mme A... a notifié le 8 décembre 2025 à la collectivité de Saint-Martin, une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner portant sur le droit de préemption statutaire.

d'aliéner. 7.

de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues

d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.