d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est constitué de personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial, de l'une des prestations suivantes : revenu minimum d'insertion, prime forfaitaire, allocation

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Code de la sécurité sociale

résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1962, sont titulaires, en application de la législation qui était en vigueur en Algérie, d'une rente ou de l'une des allocations

Article 5

—

Le taux d'actualisation utilisé est le taux de base servant de référence dans le calcul du différentiel d'intérêt pris en charge par l'Etat.

Article 9

—

transitoire et jusqu'à l'intervention d'une décision quant à l'institution des régimes complémentaires d'assurance vieillesse mentionnés à l'article L. 663-11 du Code de la sécurité sociale, les assurés sont redevables, le cas échéant, d'une cotisation différentielle

Article 3

—

Ces taux sont applicables aux allocations accordées à la suite de demandes déposées à compter du 1er mars 1976. Lorsque la demande en aura été faite avant cette date les allocations seront servies sur la base du taux moyen.

Article 4

—

A titre transitoire, pour les personnes qui justifient avoir droit aux allocations sur la base de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours de l'année 1980, le droit aux allocations familiales, à l'allocation de soutien familial et

Article 8

—

Le versement de cette allocation cesse lors de la fin des opérations de reclassement prévue à l'article 10. En outre, la durée de versement de cette allocation ne peut excéder deux ans à compter du licenciement.

Article L135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les aveugles de la Résistance mentionnés à l'article L. 135-1 ont droit à une allocation spéciale dont le montant est égal à celui de l'allocation des grands mutilés de guerre aveugles. A cette allocation s'ajoute une majoration spéciale.

Article 1

—

Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.

Article 5

—

L'indemnité différentielle peut-être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret aux professeurs des écoles de Mayotte recrutés par concours externe en application du chapitre II du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions

Article R7125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 7125-11.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il est alloué aux grands invalides titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 85 % des allocations spéciales.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Code de la sécurité sociale

La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche.

Article 1

—

L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit à une allocation mensuelle. Cette allocation est versée à mois échu, à compter de la date à laquelle le volontaire pour l'insertion a rejoint son centre de formation d'affectation.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Une allocation de reconnaissance est servie, en témoignage de la reconnaissance nationale, pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions du présent chapitre.

Article 24

—

Lorsqu'une allocation de réversion revient à l'ayant droit d' un gérant ayant accompli : 1.

Article 22

—

Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée.

Article 61

—

Les pensions de vieillesse servies en vertu du chapitre Ier du titre V du présent décret se substituent à partir du 1er janvier 1979 aux allocations versées aux intéressés par les associations mentionnées à l'article 59 en application dudit article.

Article R162-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

La dotation annuelle de financement est versée en douze allocations mensuelles. Aucune des allocations mensuelles ne peut être inférieure au vingt-quatrième ni supérieure au huitième du montant total de la dotation annuelle de financement.

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