1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1974 : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1° LES ALLOCATIONS

de préretraite AS-FNE ; qu'après avoir accepté d'adhérer à une convention AS-FNE, Mme X... a annulé cette adhésion pour percevoir l'indemnité de reclassement ; qu'ayant ainsi perdu le bénéfice de l'allocation

fermeture de l'établissement de Nogent-sur-Seine ; que leur licenciement leur a été notifié par lettre du 25 septembre 2000 ; qu'âgés respectivement de 58 et 57 ans, ils ont adhéré à une convention d'allocation

mars 1984, la part du revenu de remplacement garanti aux intéressés, précédemment financée par le régime interprofessionnel de garantie de ressources aux travailleurs privés d'emploi" ; qu'ainsi, l'allocation

spéciale du Fonds national de l'emploi prévoyant le bénéfice de cette allocation, alors au taux de 70 % du salaire de référence, pour les salariés licenciés pour motif économique qui atteindraient, avant

QUI AVAIT ETE, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT INTERVENU LE 30 AOUT 1974, ADMISE PAR L'ASSEDIC DE NANCY AU BENEFICE DES ALLOCATIONS SPECIALES DE CHOMAGE, A, PAR LA SUITE TRAVAILLE DANS UNE ADMINISTRATION

, en limitant à 50 % le taux global de l'infirmité lombosciatalgies bilatérales avec sciatique à bascule à répétition , et en rejetant ses conclusions relatives à d'autres infirmités ainsi qu'à l'allocation

- sur l'indemnité spécifique de rupture : elle est exclue pour les salariés âgés de 50 ans et plus qui n'auront pas refusé d'adhérer à la convention d'allocations spéciales du FNE ou au dispositif de

il a notifié le 28 novembre 2002 aux salariés concernés et en particulier à Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... leur licenciement pour motif économique ; que celles-ci ont adhéré à la convention d'allocation

avocat de l'Agence nationale pour l'emploi, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le bulletin d'enregistrement de la demande d'adhésion à une convention d'allocation

X..., engagé le 15 mai 1989 par la société Brisard machines-outils Forest Ligne, a été licencié pour motif économique le 24 novembre 1993 ; qu'il a adhéré le 20 juin 1994 à la convention d'allocation spéciale

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 22 MARS 1974 ; 3° D'UNE PART A CE QUE SOIENT VALIDEES SES PENSIONS MILITAIRES POUR LES ANNEES 1959 ET D'AUTRE PART A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT A L'ALLOCATION

X... le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, au motif que ses ressources, compte-tenu de la pension d'orphelin service par

devenus L. 814-1 et L. 815-8, du Code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le bénéfice, tant de l'allocation

avait souscrit, au profit de deux de ses salariés devant être licenciés pour motif économique à un âge minimum de 56 ans et 2 mois entre le 30 septembre 1983 et le 30 septembre 1984, une convention d'allocation

Pierre A tendant à bénéficier de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

. °3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales... - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement

. °3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ...