M... ancien notaire associé de la SCP Q... M... et U... F..., notaires associés, depuis lors dénommée SCP U... F... & L...

Monsieur [O] [B] qui met en cause la responsabilité civile du notaire sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, en réalité l'article 1147 ancien du même code s'agissant

Y... ancien notaire associé de la SCP K... Y... et L... P..., notaires associés, depuis lors dénommée SCP L... P... & G...

Z..., NOTAIRE RETRAITE X... A...

affirmant avoir cru que l'option pour le régime des sociétés de personnes les faisaient échapper à l'interdiction de détenir un compte courant débiteur ; qu'il convient de rappeler qu'Armand X... est un ancien

Patrick X..., plus ancien notaire de l'étude, titulaire de 34 % du capital social, dirigeait de fait la société civile professionnelle ; que c'est ce que les autres associés précisent, évoquant même, selon

B aux notaires en charge de la succession, qu'il a été prévu que le remboursement des mensualités de ce prêt par M.

BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Deny ROSEN de la SELARL ROSEN-POULAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0453 INTIMÉS Monsieur PIERRE X..., ancien

PARIS, toque : L0034 Mademoiselle [D] [H] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Madame [F] [E] ancien

APPELANTS Monsieur [B] [C], Ancien notaire associé actuellement à la retraite né le 14 Octobre 1936 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] S.C.P.

SUR LA DÉSIGNATION DES NOTAIRES M.

APPELANTS Maître [P] [C] ancien Notaire poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 10], demeurant

ses associés Me [C] [H], ancien notaire assistant de la SCP.

Les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré

WERQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1813 ayant pour avocat Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719 Maître [P] [X], ancien

Rejette la demande d'[Z] [F] tendant à voir ordonner la vente sur licitation par le notaire désigné du bien immobilier sis à [Localité 12].

Par conclusions d'incident notifiées le 2 juin 2022, M. [E] [W] et M.

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, toque : 475 Assistée Me Jean-Marie CHANON, avocat au barreau de LYON, toque: 1179 INTIMÉS : Me [V] [W] ancien