I, relative aux dispositions particulières aux ouvriers, de la convention collective nationale des transports routiers, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire

Ouvre une période d'observation de six mois.

Ainsi, l'article 3 de l'annexe I précité doit être réputé non-écrit en ce qu'il instaurait un mécanisme de période d'essai automatique d'une durée maximale d'un mois qui courrait de la prise de service

I... N... est décédé le [...], laissant pour lui succéder Mme W..., en qualité de légataire universelle.

de niveau I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel assimilés

de niveau I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel assimilés

de niveau I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel assimilés

de niveau I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel assimilés

de niveau I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel assimilés

de niveau I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel assimilés

de niveau I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel assimilés

de niveau I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel assimilés

PIREYRE, président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° U 21-12.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

permanente qui revient en fait à leur chef"; que les ingénieurs et cadres confirmés catégorie B sont des "cadres techniques ou administratifs dont les fonctions entraînent le commandement sur les ouvriers

Erol, Abdallah G..., Miktat H... et Hilmi I..., et en répression l'a condamné à trois mois de prison avec sursis et 50 000 F d'amende ; " aux motifs qu'il convient de relever que le prévenu Pierre X

I... et désigné M. H... représentant des créanciers. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

FROUIN, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° H 14-12.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 381 F-B Pourvoi n° E 21-16.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

de l'appel de cotisation à une date limite, soit en l'espèce le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, avait pour effet d'établir un

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1653 F-D Pourvoi n° Y 15-11.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE