à ceux-ci; qu'en l'espèce, la réduction de prix annoncée était calculée par rapport aux prix conseillés, tels qu'ils ressortaient de la pratique suivie par l'ensemble de la profession; qu'un tel prix

pratiqués dans la profession ni de ce qu'ils sont connus des consommateurs qui ne sont donc pas en mesure de vérifier la véracité des promesses de rabais formulés ; "alors que la publicité d'une réduction

A titre subsidiaire, il a sollicité la réduction du loyer à 450 euros par mois.

être utilement relevée, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X... a fait paraître dans le journal de la société l'Equipe une annonce

un portefeuille de 120 lots, que la prise de jouissance aurait lieu le jour de la réitération par acte authentique, devant intervenir dans les deux mois ; que cet acte prévoyait aussi une clause de réfaction

tribunal d'instance d'une contestation relative aux conditions d'organisation au sein de la Société Médirest, d'un réferendum relatif aux projets d'accord d'entreprise portant sur l'harmonisation, la rédaction

[Y] depuis vingt-cinq ans ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24

Elle dit que l’annonce de vente ne relevait aucun problème particulier et que la rénovation totale du bien en 2016 mentionnée dans l’annonce a été faite sous la propriété de Madame [Y] [P].

dans le procès-verbal du 3 septembre 1992, "Sur l'affichage figurent des prix TTC en récapitulatif par commune" et d'avoir adressé par télécopie à l'enquêteur, le jour même immédiatement après la rédaction

de référé du 4 décembre 2015, et ordonner le retrait à titre provisoire, sous astreinte, de la mesure de mise à pied prononcée le 3 août 2015, l'arrêt retient que l'allongement de la vacation a été annoncé

concernées, qui mentionnaient le prix de location du bien, auraient dû indiquer le montant de la rémunération à verser à l'Office des Locataires, non incluse dans le prix annoncé, pour avoir accès aux

publicité de nature à induire en erreur et l'a condamné à payer une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, s'agissant du délit poursuivi sous la qualification de publicité mensongère, malgré la rédaction

comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ; qu'en statuant par les motifs susvisés, desquels il ne ressort pas que les ventes réalisées par la société

L'article R. 211-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit : « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de

mars 2011, avant de délivrer au bailleur, le 25 juillet 2011, un « congé définitif » pour le 31 octobre 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction

Il résulte des articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un encadré, inséré

Assignés en paiement par l'agent immobilier, ils ont sollicité, à titre reconventionnel, la réduction de cette commission, la restitution de l'acompte conservé par l'agent immobilier et l'allocation de

société Mr Bricolage pour rupture brutale et abusive, alors « qu'engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit ; que l'annonce

Après annonce de sa grossesse à son employeur en septembre 2014, elle a été en congé de maternité du 26 janvier au 25 mai 2015, puis en congé de maternité supplémentaire à sa demande à mi-temps du 26 mai

discuté que son bilan de l'exercice 1991 avait accusé une perte de 6 102 167 francs et que, pour 1992, la situation du groupe auquel elle appartient était tout aussi alarmante, ce qui avait conduit à l'annonce