NIMES, en date du 19 octobre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, malversation, faux et usage, complicité, a dit n'y avoir lieu à annulation

des délégués du personnel ; que la fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière a demandé l'annulation des protocoles et avenants préélectoraux ainsi que des élections ; Attendu qu'il n'y a

électoraux qu'il institue ; Considérant que les dispositions attaquées par la Confédération requérante ont pour objet, d'une part, de préciser les modalités d'inscription sur les listes életorales des

pour rejeter la demande d'annulation des élections présentée par M.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les élections qui se sont déroulées au sein de l'Université Toulouse Jean-Jaurès, du 28 au 30 mars 2023, par voie électronique, en vue de la désignation des membres

du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'UES Sopra Steria Group et à voir annuler, en conséquence, le premier tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité

Ce moyen d’annulation des élections doit dès lors être rejeté. - Sur le taux de participation suspect dans le collège des cadres Il y avait 19 électeurs inscrits et les 19 ont voté.

le syndicat CFTC de ses autres demandes, dont celle tendant à voir annuler par voie de conséquence de l'annulation du protocole précité les élections aux comités d'établissement qui ont eu lieu le 12

ELECTORAL DISTINCT POUR LES REALISATEURS DE TELEVISION, EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DE FR 3, AU MOTIF ESSENTIEL QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE

Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège electoral.

En effet, l'annulation de l'élection d'un candidat au titre du non-respect par la liste de candidats des règles de parité est sans effet sur la condition d'audience électorale requise par l'art.

; Attendu que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges

Y... et Z... de la liste électorale, collège cadres pour les élections au comité d'entreprise, et collège cadres et agents de maîtrise pour les élections des délégués du personnel, devant se dérouler les

Ce témoignage est confirmé par celui de Mme AJ, autre scrutatrice de ce collège n° 1.

Sur le fond, la fédération des services CFDT a précisé qu’elle demande l’annulation du second tour concernant l’élection des membres suppléants du 2ème collège.

A B demande au tribunal d'annuler les opérations électorales organisées en vue du renouvellement complet de l'ensemble des représentantes et représentants des personnels des collèges centraux de l'Université

électoral à l'occasion du renouvellement "bi-annuel" ; que la violation d'un usage ne peut entrer dans la catégorie des agissements sanctionnés par l'article L. 153-1 du Code du travail ; qu'il

Z..., A..., D..., B... et le Comité d'établissement du Crédit commercial de France de Nice ont saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler les élections des administrateurs salariés du Crédit commercial

coefficient 255 au moment du scrutin, qu'en l'absence de salarié éligible au sein d'un collège électoral, il est possible de supprimer ce collège sans obtenir l'accord unanime des organisations syndicales

Z... doit être annulée s'agissant de son élection au 1er tour 2ème collège DP IME /Siège, tout comme son élection au 1er tour de M.