la société Air France ainsi que son directeur général, M.

Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a annulé le procès-verbal de la DDPP en date du 28 mai 2010 et l'ensemble des actes subséquents jusqu'aux citations de tous les prévenus devant

Elle a reçu une dose de 81,84 milliSievert (mSv) correspondant à quatre fois la dose annuelle admise. 4.

Exit les gêneurs qui menacent la tranquillité du haut de la pyramide » ; que le fait de comparer l'AGEFOS PME avec un dictateur, et de lui prêter des méthodes totalitaires dans la gestion de son personnel

jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 26 mars 2014, qui dans la même affaire et pour les mêmes motifs a annulé la citation délivrée le 23 octobre 2013 pour l'audience du 3 décembre 2013 ;

des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 63-1, 78, 171, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

vérification n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors qu'enfin, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le procès-verbal incriminé n'indique aucunement la part personnelle et directe

; "3 - alors que, les juridictions de jugement doivent respecter les termes de la citation directe qui les saisit ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la citation que Jean-Charles X... était cité

, cette annulation étant consécutive à l'annulation de la modification du plan d'occupation des sols, qui avait justifié la délivrance de permis de construire, que les éléments matériels et moral des

directes, soulevée par le prévenu ; " aux motifs que Bernard X..., qui fait grief aux citations de ne pas énumérer précisément les jeux ou les concours visés par la prévention, ne pouvait se méprendre

la teneur du jugement entrepris et de sa citation, d'être jugé sur le fondement initial et en définitive retenu, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité

Bois et Débits demande l'annulation du jugement dont appel, au motif qu'aucune citation préalable ne lui aurait été délivrée conformément à l'article 388 du Code de procédure pénale alors qu'elle n'a pas

qui entachait de nullité toute la procédure d'instruction ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des textes visés au moyen" ; Attendu qu'en rejetant la demande d'annulation

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GLASSVER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, après avoir annulé

délivrées le 5 avril 2000 à leur égard (...) ; qu'il échet de rappeler à ce stade que le tribunal correctionnel de Nancy, puis la cour d'appel ont été saisis non sur la base de citations mais sur celle

régional d'exploitation ; que Yann Y..., directeur des ressources humaines d'ASF, a fait savoir au syndicat que la mise à pied du délégué suspendait son mandat et qu'il y avait lieu de lui désigner un

parfaitement le fondement juridique de sa condamnation qui - contrairement à ce qui est soutenu - est nécessairement, en l'absence de poursuites du Parquet et d'ouverture d'information, celui de la citation

a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février 1995, l'irrégularité invoquée n'a pas porté atteinte aux droits de ce demandeur ; Que Gisèle Le Gall, qui a eu connaissance de la citation