Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102653_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions du requérant à fin d'annulation du premier avis de régularisation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102656_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions du requérant à fin d'annulation du premier avis de régularisation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102691_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions de la requérante à fin d'annulation du premier avis de régularisation
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008083949
31 mai 2000
31 mai 2000
l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853941
3 juillet 2015
3 juillet 2015
Par deux arrêts n° 12VE00278 et n° 12VE01807 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a respectivement, d'une part, annulé le premier jugement sur l'appel du ministre du budget, des
Source officiellesoc
6079b1b69ba5988459c53214
13 octobre 2004
13 octobre 2004
France, Mme X... déléguée syndicale de ce syndicat en a déposé une seconde dont l'employeur a tenu compte, à l'exclusion de la précédente ; Attendu que pour rejeter la requête de la FNA CFE CGC, en annulation
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c501a1
9 juillet 1981
9 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506eb
23 mars 1983
23 mars 1983
MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb3b
23 octobre 1979
23 octobre 1979
LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02493
30 novembre 2011
30 novembre 2011
, mais seulement en ce qu'il a annulé le premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement Rive Gauche de la société ISS propreté, premier et deuxième collèges, le jugement
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f591
10 mai 1978
10 mai 1978
LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 ET L 420-26 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE LE DELEGUE SYNDICAL CGT DE SA DEMANDE EN ANNULATION
Source officiellesoc
61372321cd58014677405d05
27 mai 1998
27 mai 1998
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT demande la cassation d'un jugement (tribunal d'instance de Marseille, 5 juin 1997) qui l'a débouté de sa demande d'annulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00342
26 mars 2025
26 mars 2025
Le syndicat CGT fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à l'annulation du protocole d'accord préélectoral du 28 mars 2023 et à l'annulation du premier tour des élections des membres du comité
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fc5
7 mai 2002
7 mai 2002
syndicale CGT de La Rochelle et ses environs n'étaient pas parvenus à un accord préélectoral ; que par requête du 4 mai 2000, l'union syndicale CGT a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5027e
20 juillet 1981
20 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER ET LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES SUPPLEANTS
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c501c1
22 juillet 1981
22 juillet 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600349_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le premier tour des élections municipales de la commune du Gosier en date du 15 mars 2026 ; 2°) d’annuler, par voie de conséquence, le second tour des élections
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55772
16 mai 1974
16 mai 1974
ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER
Source officielle4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007802574
2 avril 1990
2 avril 1990
de Pau n'a pas annulé le deuxième tour des élections municipales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Labastide Monrejeau, 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces
Source officielleciv2
607940c99ba5988459c3e931
15 mai 1968
15 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GLESER ET CIE AVAIT ORGANISE UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DE SON PERSONNEL ; QUE L'UNION DEPARTEMENTALE
Source officiellePage 8 sur 38078