Jean-Pierre DELAVENAY, Président, en charge du rapport, a entendu le représentant de la partie en sa demande de voir constater l'appel non soutenu, assisté de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, en présence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - | JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES NON FRAPPE D 'APPEL - NON LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT SE PRONONCANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE

Y... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Lyon, en date du 15 octobre 2020, qui, a déclaré son appel non admis. Sur le rapport de M.

non justifiés, que le décompte jusqu'à l'appel de fonds du 11/07/2008 fait apparaître (hors appels non justifiés) un solde favorable aux défendeurs d'un montant de 1 431,57 euros, que ces derniers ne

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2008 No 2008/422 Rôle No 06/14559 Habib X...

son précédent arrêt sur la fixation du montant des honoraires des arbitres, faute par le Bureau Qualitas d'avoir critiqué cette fixation qui faisait partie intégrante de la sentence arbitrale lors de l'appel

- Direction régionale ayant statué sur la réclamation contentieuse et investie de la qualité pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif - Conséquence - Délai d'appel non déclenché par la

Y... au paiement de différentes sommes, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, au motif que l'appel « non soutenu, revêtait un caractère abusif », cependant que ce dernier avait la qualité d'intimé

-Sur l'appel non soutenu : En matière de procédure sans représentation obligatoire, il appartient aux appelants d'être présents ou représentés à l'audience pour développer oralement les raisons invoquées

[V] n'a pas régularisé sa déclaration d'appel ; frappée d'une nullité de fond pour défaut de qualité à agir en notifiant une nouvelle déclaration d'appel dans le mois de la notification du jugement prud'homal

. ; que les consorts Y... ont interjeté appel le 21 novembre suivant ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel des consorts Y..., l'arrêt énonce que lorsque la matière est indivisible

ne pouvait fonder son arrêt sur ces témoignages ; qu'en le faisant, la cour d'appel, non seulement n'a pas donné de bases légales à sa décision, mais va à l'encontre de l'équité ; qu'au surplus, en privilégiant

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu

Y..., avocats au barreau de Paris, faisant l'objet de poursuites disciplinaires, ont saisi la cour d'appel de Paris d'une requête en suspicion légitime à l'encontre du conseil de l'Ordre du barreau de

COMMUNE N'AURAIT PU CONTESTER LE BAIL EMPHYTEOTIQUE QUE S'IL AVAIT CONSTITUE UNE VENTE DEGUISEE FAISANT FRAUDE A SON DROIT DE PREEMPTION, CE QUI N'EST PAS PRETENDU ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL

n'ayant pas comparu, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants du couple ; que Mme X... a interjeté un appel