droit qu'une déclaration de créance pouvait équivaloir à une signification de la créance cédée, la cour d'appel a considéré qu'"elle ne saurait être réalisée par une déclaration de créance auprès du juge-commissaire

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 201 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 1989, qui, a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

déclarer irrecevable la demande de M.

Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par

infondées, - à défaut, déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [I] en constat d'irrégularités du bon de commande conclu avec la société France Solaire Energie ; dire et juger à tout le moins que

Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts et les époux [E] seront déboutés de cette demande devenue sans objet.

, qu'il a acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'en conséquence, l'appel de Ali X... doit être déclaré irrecevable au fond ; " alors que, lorsqu'il est interjeté appel d'un jugement de relaxe par

Par déclaration du 31 août 2021, M. [H] et la société Groupama ont relevé appel de cette décision. Par conclusions récapitulatives déposées le 20 octobre 2022, M.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police l'ayant condamné par itératif

[U] et Mme [V] [U] font grief à l'ordonnance de taxe de déclarer irrecevable la déclaration d'appel qu'ils ont présentée à l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau

dans le pourvoi immédiat du 13 septembre 2001 qu'elle a déclaré à bon droit recevable et qui réclamait "l'annulation de la vente intervenue le 11 septembre 2001" aux motifs inopérants que les "objections

Par déclaration en date du 7 août 2024, M. [L] [T] a relevé appel de ce jugement.

aux parties pour formuler des observations, le juge, tenu de veiller au bon déroulement de l'instance, doit déclarer irrecevables les observations produites hors délai ; qu'aux termes de son arrêt avant

déclarer irrecevables, en conséquence, - d'infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, à titre principal, - de prononcer la nullité du bon de commande n° 40793 du

départ de Canal +, les bons devenus "exerçables" et non encore "exercés" demeurent acquis aux bénéficiaires qui gardent le droit de les "exercer" jusqu'au 30 novembre 1991 au plus tard.

[J] [O], irrecevable, A titre subsidiaire, - déclarer l'intégralité des demandes de Mme [D] [O], en sa qualité d'ayant-droit de M.

Gabriel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

demandes dont le bien-fondé dépend de celles prescrites, - à défaut de déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [G] en constat d'irrégularités du bon de commande conclu avec la société Eco Synergie

peines de Colmar ayant déclaré irrecevable la requête de Raymond X... portant contestation du calcul du crédit de réduction de peines effectué par l'administration pénitentiaire ; "aux motifs que "

l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.