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196 033 résultats pour « appel declare irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03629

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

. ; "alors qu'aux termes de l'article 380-2 du code pénal, seul le procureur général peut interjeter appel d'un arrêt d'acquittement ; qu'il ne prévoit pas que cet appel a pour effet de saisir la cour

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

64a50c7bb8594705dbfcca23

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 30 juin 2022, Mme [D] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26e7c1ccb0008628f75

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[F] demande à la cour de : « Vu les Articles 789, 794 et 795 du Code de procédure civile, INFIRMER la décision dont appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01506

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En l'espèce, pour déclarer irrecevables les appels formés par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00199

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

a violé les articles 15, 135, et 906 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'une partie voit ses pièces et conclusions d'appel déclarées irrecevables, elle est réputée ne pas avoir conclu et donc

Source officielle
CA

20e chambre

650d319171dfcd8318201622

Appel

19 août 2023

19 août 2023

de Paris du 10 août 2023, qui a déclaré l'appel irrecevable comme étant hors délai ; Par requête en date du 16 août 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b8dcefb73d2e55750faa

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

Par ordonnance du 16 octobre 2012, le Conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel faite le 4 janvier 2012 au visa de l'article 902 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037481ee22d5b264f1d73fd

Appel

24 avril 2015

24 avril 2015

La déclaration d'appel est déclarée caduque par application des dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201158

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

J... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause de la procédure le curateur aux biens et successions vacants, de déclarer irrecevable leur appel et de déclarer irrecevable la tierce opposition formée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd9112e

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Que l'intimé supportera les dépens d'appel, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93174

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

; Y faisant droit, - Infirmer le jugement rendu le 31 octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - Recevoir la société KARMA en son appel

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69e06e0acdc6046d47688224

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 26 février 2026, la société Totalénergies demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer les appelants irrecevables en leur appel,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b2228a02057de67433

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[S] supportera la charge des dépens de l'appel déclaré irrecevable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b282d9558457ad13914

Appel

18 février 2020

18 février 2020

irrecevable la déclaration d'appel de la CDC, - Subsidiairement, constater et prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la CDC, - Plus subsidiairement, confirmer l'Ordonnance sur incident

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e6ccdc6046d472e2f21

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La cour déclare en conséquence l'appel incident irrecevable. Sur les mesures accessoires Les appelants supporteront les dépens d'appel, in solidum.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63c8eefddc5b777c90992fd4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[N] [G] qui demeure dans le département d'outre-mer de la Guadeloupe a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 novembre 2020.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100380

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare les conclusions de Mme [R] recevables, déclare irrecevable la demande de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6308625a5d4f3fc56380b124

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Par déclaration du 23 mai 2019 au greffe de la cour, la SCI Anelard a formé appel du jugement (RG 19/1823).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3e

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l'article 186 ; l'appel doit être déclaré régulier et recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9073f

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

date du 12 février 2013, auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Eugénie A... veuve Y... et Michelle Y... demandent à la Cour : - débouter madame Z... de son appel

Source officielle