AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03629
23 janvier 2019
23 janvier 2019
. ; "alors qu'aux termes de l'article 380-2 du code pénal, seul le procureur général peut interjeter appel d'un arrêt d'acquittement ; qu'il ne prévoit pas que cet appel a pour effet de saisir la cour
Source officiellePage 8 sur 9802
1ère Chambre civile
64a50c7bb8594705dbfcca23
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 30 juin 2022, Mme [D] a interjeté appel de cette décision.
Source officielle