la qualité d'employeur et qu'" aucun élément n'est produit de nature à étayer l'affirmation suivant laquelle les relations contractuelles de travail auraient pris fin le 30 septembre 1977 ", la cour d'appel

selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que l'employeur ne peut invoquer d'autres motifs de licenciement que ceux qui y sont indiqués; que la cour d'appel

QUE LA TERRASSE EXPRESSEMENT VISEE A L'ACTE DE VENTE EN DATE DU 5 JANVIER 1951, N'ETAIT, EN REALITE QU'UN BALCON SUPPORTANT UN WC, FAIT QUI NE RESSORTAIT D'AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL

travail ; que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, pour considérer que la preuve de la survenance d'un accident aux temps et lieu du travail était rapportée, la cour d'appel

X... a assigné la compagnie AGF en exécution du contrat ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 21 février 2002) l'a débouté de sa demande en paiement d'une rente annuelle ; Attendu que la cour d'appel, qui

TITRE, DU STATUT DU MINEUR, SONT PASSES AU SERVICE DE LA " SOCIETE DE FORAGES PETROLIERS LANGUEDOCIENNE FORENCO " QUI, EN 1955, S'EST SUBSTITUEE A LA PREMIERE POUR L'EXECUTION DE FORAGES PETROLIERS A L'EXCLUSION

50 KILOMETRES, SUPERIEURE A CELLE DE 27 KILOMETRES, ET QUE LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE DE LA REMORQUE ETAIT EGAL A 6250 KILOGRAMMES; "ALORS D'UNE PART, QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SA HIGH FIDELITY SERVICES, représentée par son président KENDIRGI Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Georges X..., 2 / Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de

Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1°/ de la société Léon Ballot BTP, société anonyme,

Par deux arrêts du 6 novembre 2017, la cour d'appel de renvoi a notamment déclaré irrecevables les appels du 7 août 2015 mais recevable un troisième appel interjeté le 1er février 2017.

ANISEE DE QUATRIEME CATEGORIE ET QUE, LORSQU'UNE MARQUE EST NOTOIREMENT CONNUE POUR DESIGNER UNE BOISSON DU CINQUIEME GROUPE, UNE PUBLICITE PORTANT SUR CETTE SEULE MARQUE DEVIENT ILLICITE LORSQU'ELLE N'APPELLE

X... pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, la cour d'appel s'est exclusivement référée aux arrêts rendus par la cour d'appel d'Agen le 14 février 1995 et le 29 février 2000, qui avaient

L'APPROPRIATION A TITRE DE MARQUE ; ALORS, ENFIN, QU'A L'EGARD DE CETTE LEGISLATION L'APPELLATION D'ORIGINE EST EXCLUSIVE DE TOUS DROITS PRIVATIFS TELLE QUE LA MARQUE, MEME SI L'ASSIETTE DE CELLE-CI

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Régis X... et du «17 juin 2004» de Mme Y... que «chacune des deux parties a(vait) finalement demandé à la Cour d'appel de prononcer le divorce», laquelle «était en réalité exclusivement appelée à se prononcer

Par courriel reçu le 10 janvier 2026 à 16h22, Mme [S] [T] via son conseil, Maître Carole PIERRE, a fait les observations suivantes : 'L'appel porte exclusivement sur la compétence du signataire de la

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Or, les motifs développés à l'appui de l'appel sont exclusivement une critique de la motivation de cet arrêté de placement en rétention (absence de menace à l'ordre public, adresse stable), en sorte que