AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101049
11 décembre 2019
11 décembre 2019
banque en résolution de la vente et du prêt bancaire accessoire, d'autre part, le notaire, l'intermédiaire et leurs assureurs en responsabilité et indemnisation ; que la société Y... et associés a été appelée
Source officiellePage 8 sur 5861
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300775
10 novembre 2021
10 novembre 2021
La société L'Auxiliaire a été appelée en intervention forcée.
Source officielle