Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 782 résultats pour « application à un fabricant d'emballages en bois (non) »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 782 résultats pour « application à un fabricant d'emballages en bois (non) »
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Article R4411-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03
Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage
Article R543-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05
Ils reprennent également sans frais les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes dans la limite du nombre d'emballages qu'ils ont distribués l'année précédente.
Article CI 24
Dans les autres cas, les écrans acoustiques doivent être en matériaux non inflammables à titre permanent.
Article D1151-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43
Au cours de la réalisation des actes mentionnés à l'article D. 1151-1, le consommateur porte des lunettes assurant une protection appropriée des yeux, filtrant efficacement les longueurs d'ondes utilisées en application des normes applicables ou à défaut
Article L1340-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 34
Les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval ou les distributeurs déclarent aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine dont ils ont connaissance et induits par une substance ou un mélange pour lesquels ils
Article 25
Chaque instrument doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique fourni par le fabricant, sur lequel sont portées les informations relatives à l'identification de l'instrument et ses dispositifs complémentaires, aux contrôles métrologiques
Article R543-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 60
Le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché d'un emballage communique à leur demande aux agents chargés du contrôle un dossier comportant : 1° Une déclaration écrite attestant de la conformité de l'emballage
Article L175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. "
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois et forêts pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut remise de cet immeuble aux services du ministre chargé des forêts
Article R165-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
de l'article L. 5213-4 du code de la santé publique et des décisions d'interdiction de publicité qu'elle prononce en application de l'article L. 5213-5 du même code.
Article 63
Les fabricants des composants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine doivent être certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001.
Article 1
a pour objet : - de définir les informations à fournir dans le cadre des essais et de l'évaluation des propriétés des substances ; - de définir les règles de classification des substances dangereuses ; - et de fixer la liste et les conditions d'emballage
Article R543-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 62
-Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57 sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.
Article R543-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61
Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques relatives aux quantités entrantes
Article L362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, mentionnée à l'article L. 312-11, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peuvent être ordonnées dans
Article D172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Pour l'application de l'article L. 172-7, le mot : " bois " s'entend des bois bruts et des bois transformés.
Article L161-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce dans l'intérêt de l'Etat l'action civile en réparation de tout préjudice causé aux bois et forêts de l'Etat.
Article L3211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi.
Article 5
Le titulaire des certificats de compétences professionnelles " Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots " et " Monter une structure bois " du titre professionnel de constructeur bois créé par arrêté
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5 les bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 d'une superficie inférieure à 25 hectares, notamment ceux dont les potentialités
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