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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e63
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi , à hauteur de la somme de 9000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87efe
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi , à hauteur de la somme de 9000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87eff
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi , à hauteur de la somme de31000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87ff4
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi , à hauteur de la somme de 29000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88049
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi , à hauteur de la somme de 9000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880aa
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi , à hauteur de la somme de 32000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880ad
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi , à hauteur de la somme de 16000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880af
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi , à hauteur de la somme de 22000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880b5
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi , à hauteur de la somme de 31000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88134
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi , à hauteur de la somme de 31000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01209
9 juin 2010
9 juin 2010
par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils pour la société Lenôtre PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé nul le licenciement de Madame Y... par application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420
2 décembre 2009
2 décembre 2009
700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d89
14 novembre 2007
14 novembre 2007
En cas de litige relatif à l'application de l'article L122-49, dés lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88133
26 janvier 2006
26 janvier 2006
X... de sa demande de paiement de jours RTT -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Pour se déterminer ainsi le premier juge a estimé que : - que la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163ee773ae8501efbbc533a
26 novembre 2009
26 novembre 2009
de 4 ans, soit du 1er septembre 1997 au 15 novembre 2001, celle de 39.636€ au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce, en application de l'article L122-14-3 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
27 juin 2001
une attestation ASSEDIC datée du 12 avril 1996 portant la mention à la rubrique "motif de la rupture du contrat de travail autre que le licenciement... cession fonds de commerce" ; Attendu qu'en application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110770
20 décembre 2017
20 décembre 2017
X... fait valoir que les devis et factures datent de plus de deux ans avant l'assignation et qu'en conséquence la demande de paiement est prescrite en application de l'article L122 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d05f83eff10a50541444
20 novembre 2019
20 novembre 2019
de l'article L1224-1 du code du travail sont réunies, de sorte qu'elle n'est pas restée l'employeur des 104 salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
L122-14-4 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 442