à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.

non le nouveau, ne s'imposent pas à ce dernier ; et que l'article L. 132-8 du Code du travail se borne à prévoir que lorsque l'application d'une convention collective est mise en cause à la suite d'une

de cette convention collective contractualisée, nonobstant sa dénonciation ultérieure et l'information donnée aux salariés de l'entreprise de la fin de l'application des dispositions de cette convention

d'aucune convention collective, à verser à Mme X..., engagée en qualité de préparatrice en commandes, un complément de salaires pendant sa période de maladie, en application de la convention collective

l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application

l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application

" ; qu'aux termes de l'article R.250-8 du même code : "Les versements effectués par les employeurs à un organisme de formation, en application de conventions annuelles ou pluriannuelles conclues conformément

conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les salariées soutiennent que la demande qu'elles ont présentée au conseil de prud'hommes et relative à l'application

La réduction du temps de travail ( ...) peut être également organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n°

, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion, est régie par les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail

X... par la société Devise et Gay, dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de ski en laine, l'arrêt attaqué a fait application de la convention collective nationale de la mode

collective régionale de bâtiment (région parisienne), alors, selon le moyen, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; qu'ainsi

des demandeurs au titre de la prime d'ancienneté ou du complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique

SIABC), comme autorisant le délégataire à percevoir le produit de la " part fonctionnement " des contributions dues par les communes du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Mougins et de Pégomas, en application

sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que ce salarié, qui était employé depuis moins de six mois dans l'entreprise, ne rapportait pas la preuve de ce que, par application

collective nationale du sport et dès lors que l'application d'une convention collective relève de la responsabilité exclusive de l'exploitant et n'a pas à être intégrée dans l'analyse des candidatures

Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives

collective nationale des bureaux d'études, que l'application de la convention collective SYNTEC avait été de plein droit remise en cause par l'application obligatoire de la convention collective nationale