maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Rennes, BP 3126, à Rennes (35031 cedex) ; la VILLE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge

FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur son recours tendant, d'une part, à l'annulation des jugements

Il est instruit dans les formes prévues pour la requête" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre du 9 février 1989, enregistrée le 13 du même mois

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le district de MILLAU, aux droits duquel vient la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 28 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mémoires présentés devant les juges du fond que les consorts X..., pour demander que la commune de Béthoncourt

. - ACTIVITÉ DE MARCHANDS DE BIENS (ART. 35, I, 1° DU CGI) - A) CONDITION D'INTENTION SPÉCULATIVE - 1) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND [RJ1] - 2) APPRÉCIATION

- APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Existence - Notion de fraude (1) (2) (3). | 54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE

. ; la société NATIOBAIL demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 février 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements du tribunal

demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1979 et 1980, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) au cas où l'annulation serait prononcée sur le fondement

que, en prenant en considération la seule attestation traduite en français versée au dossier, la commission aurait rendu sa décision à l'issue d'une procédure irrégulière ne peut être accueilli ; Au fond

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Guy et Morand X... était suffisamment motivée, la cour administrative d'appel de Paris s'est livrée à une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être contestée devant le juge

; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement

du fond qu'après plusieurs exercices déficitaires le fonds de commerce de la SA Besse, entreprise spécialisée dans la vente de pièces détachées pour automobiles, a été cédé à la SARL Besse créée en vue

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du relevé de l'application " Sagace ", que le rapporteur public devant la cour administrative de Lyon a porté à la connaissance

X... à l'indemniser sur le fondement de l'article 2262 du code civil ; que le jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à cette demande a été annulé par un arrêt du 3 avril 1995 de la

du fond que M.

. ; la Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 28 février 1992

d'un licenciement - Appréciation souveraine des juges du fond - Dénaturation en l'espèce. | 54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE