Lors de la procédure arbitrale, la société CNAN a formé deux demandes en récusation de l'arbitre désigné par les sociétés [C] et CTI, lesquelles ont été rejetées par la Cour internationale d'arbitrage

code de procédure civile ; 2°/ qu'est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ; que l'internationalité de l'arbitrage s'apprécie au moment de l'arbitrage ; qu'en

SUR QUOI : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 1° du même code : 'Lorsqu'un

rendues en faveur des requérantes par la Cour d’arbitrage international de Londres («   LCIA   », ci-après) dans un litige les opposant à une personne publique.

d'arbitrage international ; - La validité d'une convention d'arbitrage est appréciée au regard de la loi choisie par les parties à cet effet et ce n'est qu'en l'absence de renvoi à aucune loi étatique

international, une sentence ne peut être annulée pour non-respect par les arbitres de leur mission qu'en cas de violation d'obligations résultant de clauses expresses et précises de la convention d'arbitrage

de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément à ce règlement) ; que pour faire juger que le contredit serait mal fondé, AIG

ou des parties pour désigner la décision et doit restituer à l'acte sa qualification exacte au sens du droit français de l'arbitrage international ; - selon la jurisprudence, une décision rendue par

un arbitre, le règlement d'arbitrage n'autorisait pas la Cour internationale d'arbitrage à nommer chacun des membres du tribunal arbitral et à désigner l'un d'entre eux en qualité de président à la date

unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Bayer fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce incompétent, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet d'une clause d'arbitrage

désignés conformément au Règlement d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (International Chamber of Commerce -ICC-) ; qu'en invoquant des relations établies depuis 18 ans, en ce compris

la soumission des différends à un arbitrage international que "(a) si l'une des parties le demande (i) lorsqu'après expiration d'un délai de dix-huit mois à compter du moment où le différend a été soumis

stipulée dans le contrat, se référant au règlement d'arbitrage de l'International general produce association (IGPA), la société Putrabali a saisi cet organisme ; que l'IGPA a mis en place à Londres un

Les arbitres choisirent de fixer le siège du tribunal arbitral à Genève.

SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article 1460 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 2° du même code, que le juge d'appui est saisi,

Cour Internationale d'Arbitrage siégeant à la Chambre de Commerce Internationale de Paris ; - Condamner la SAL SEVENTEN à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

, les deux hommes ayant « coaché » ensemble, en 2011, les étudiants de cette Université, dans le cadre de leur préparation au concours d'arbitrage international de [Localité 5] «Williem C.

l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que le manquement imputé à la société Hyundaï n'est pas extérieur au contrat de construction navale, puis, que la clause d'arbitrage