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10 407 résultats pour « arbitre rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101008

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

une sentence arbitrale ; que selon les énonciations de la sentence arbitrale, il apparaît que lors de la réunion d'arbitrage du 2 mars 2012, a été évoquée la question de l'étendue de la mission de l'expert

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100145

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[J], [S] et [X] comme arbitres dans l'arbitrage ouvert, en application de la clause compromissoire, devant la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA ; qu'en cours de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603764185d46554136002727

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

invoquer pour y échapper ni l'article 1.5 du 'compromis d'arbitrage qui stipule que 'Les arbitres ne sont responsables envers quiconque de tout fait, acte ou omission en relation avec le présent arbitrage

Source officielle
CC

civ1

6137214acd580146773f28b5

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

des parties, dans la demande d'arbitrage et dans la réponse à celle-ci, désigne un arbitre indépendant pour confirmation par la cour "et que" le troisième arbitre qui assume la présidence est nommé par

Source officielle
CA

14e chambre

615e0e63c25a97f0381f55d7

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110533

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

du calendrier d'arbitrage par l'arbitre était sans conséquence sur le délai d'arbitrage, qui relevait du Comité d'arbitrage de l'AFA ou supposait une demande conjointe des parties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163e0f0925cfde1266835d9

Appel

25 février 2010

25 février 2010

et désigné son arbitre, conformément au règlement d'arbitrage RUCIP ; que le tribunal arbitral, composé de deux arbitres choisis par chacune des parties et d'un président, a été définitivement constitué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100137

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

de l'arbitre, enfin que Mme Y... et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686611dd957d68b57534e350

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

composé de Madame [U] [M] (Co-arbitre), Madame [H] [B] (Co-arbitre), Monsieur [G] [X] (Président) ; - Annuler la sentence arbitrale rendue à Paris le 1er décembre 2023 sous l'égide de la Chambre Arbitrale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a192431cdc6046d475361fd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

la procédure (' Place of proceeding ) et le lieu de l'arbitrage (' Place of arbitration ), rappelant que cette dernière notion n'est pas applicable (' Not applicable ) en matière d'arbitrage CIRDI alors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110187

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ; qu'en l'espèce l'arbitrage ayant donné lieu à la sentence d'incompétence rendue le 15 juin 2016 par l'arbitre E... a été engagé sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67908b304143037ceabfbfa7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence n° 26290/AYZ/ELU rendue à Paris le 26 février 2023, par un tribunal arbitral composé d'un arbitre unique, sous l'égide du règlement d'arbitrage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100419

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

E... la mission d'arbitrage relative à la garantie de passif, le cessionnaire ayant, entretemps mis en oeuvre cette garantie par l'envoi de réclamations les 21 février et 28 août 2008 ; que l'arbitre n'a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032377b1f06e96de6c125a4

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Par une sentence rendue le 16 mars 2016, le tribunal arbitral composé de MM [P] [U], et [M] [M], arbitres, et de M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6036a14440716f433973bdb4

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Par une sentence rendue à Paris le 8 juillet 2014, le tribunal arbitral constitué de MM. [Q] et [P], arbitres, et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100270

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une sentence rendue le 17 novembre 2015 à Paris, le tribunal arbitral, considérant que la convention d'arbitrage contenue dans le contrat du 1er janvier 2011 s'étendait à l'accord du 12 juillet 2011

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627b4f92e3db741f857021

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

suivant le Règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de [Localité 2], par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

Source officielle
CC

civ1

61372435cd5801467741399e

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

l'arrêt (Aix-en-Provence, 31 janvier 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que de première part, en se déterminant par référence à l'article 24 B-3 du contrat, intitulé "arbitrage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a810

Appel

13 avril 2007

13 avril 2007

d'arbitrage, désigné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e13c25a97f0381f51f3

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Par une sentence rendue à Moscou le 31 mars 2011, le tribunal arbitral composé de M. [P], président et de MM. [I] et [V], arbitres, a condamné NLMK à payer à M.

Source officielle