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64 104 résultats pour « arret constatant une vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372138cd580146773f1fea

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

B... à signer des actes définitifs, valait vente comme portant accord sur la chose et sur le prix ; qu'en s'arrêtant à la qualification de mandat retenue par les parties, et non de vente, l'arrêt attaqué

Source officielle

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CC

comm

6137235ecd58014677408e2c

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

qu'en attente de la vente, un crédit-relais leur a été consenti, que cette vente n'eût jamais lieu, que ce crédit de 650 000 francs était affecté à hauteur de 500 000 francs à l'augmentation de capital

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420208

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300484

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La société de La Halle fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il prononce la requalification des ventes réalisées par les sociétés SH2I, de La Halle et Immovista en des ventes d'immeubles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00252

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

Le 25 juillet suivant, ce magistrat a rendu une ordonnance constatant l'invalidation des saisies par l'effet de l'arrêt du 28 mai 2019, ordonnant la saisie des documents placés sous scellés constituant

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248d8

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00971

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 971 F-D Pourvoi n° X 15-13.719 R É P U B L I Q U

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300802

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

en l'état futur d'achèvement ; qu'en requalifiant la vente intervenue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. et Mme N... de vente en l'état futur d'achèvement tout en constatant que ces derniers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300021

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 21 FS-D Pourvoi n° Q 19-24.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300357

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[F] et la société VR consultant l'ont assignée en perfection de la vente et indemnisation de son préjudice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 5.

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

a imposé des mesures consistant en un réechelonnement des dettes sur 148 mois au taux maximum de 0% avec des mensualités maximum de 1 257 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300022

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 22 FS-D Pourvoi n° R 19-24.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300025

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 25 FS-D Pourvoi n° U 19-24.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300026

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 26 FS-D Pourvoi n° V 19-24.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300027

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 27 FS-D Pourvoi n° W 19-24.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300029

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 29 FS-D Pourvoi n° Y 19-24.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300030

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 30 FS-D Pourvoi n° Z 19-24.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300035

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 35 FS-D Pourvoi n° E 19-24.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200273

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° B 16-11.542 R

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200274

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° M 16-11.551

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