Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 482 résultats pour « arrete posterieur a l'acte d'appel (non) »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 482 résultats pour « arrete posterieur a l'acte d'appel (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
installations à autorisation au titre d'une rubrique des séries 1000,2000 ou 4000 autorisées à partir du 24 août 2008 et des installations à autorisation au titre d'une rubrique de la série des 3000 dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur
Article D271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 55
L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.
Article 751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur
Article R*208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Rémunération demandée par la caution, dans une limite fixée par arrêté.
Article R102 AH-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24
L'administrateur du trust ou le fiduciaire communique au service en charge des impôts des non-résidents les informations permettant d'identifier la déclaration ou l'acte à corriger ainsi que, pour les fiducies, le lieu de dépôt et les informations permettant
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, lorsque l'étude géotechnique mentionnée à l'article L. 132-6 a été réalisée, les dispositions prévues pour l'étude géotechnique préalable par le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 sont applicables
Article 1137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 16
prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier.
Article 2
Forme juridique de la société, date de l'acte constitutif, indication du greffe du tribunal de commerce auprès duquel a été opéré le dépôt de l'acte constitutif et date de l'insertion d'un extrait de cet acte dans un journal d'annonces légales ; Raison
Article 17
Cette signature est apposée par le notaire dès l'acte établi, si besoin après réunion des annexes à l'acte.
Article 1844-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Article D821-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour d'appel.
Article 688
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement
Article R311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
des comptes peuvent être désignés par le président de la Cour d'appel financière pour apporter leur concours au membre chargé de l'instruction.
Article R814-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07
Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.
Article R3122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'article R. 3122-21, l'office indique au président de la juridiction concernée, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et dans l'affirmative
Article R3131-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
I. - L'office se prononce : 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ; 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic
Article L126-35-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67
Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.
Article 52
La présente loi s'applique aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de la présente loi.
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97
bonne foi non poursuivi en application du présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la confiscation.
Article 2436
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle
Page 8 · 83 482 résultats