La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2009, alors « que le

que la demande de restitution de la somme investie dirigée contre la société Elite Partners, tiers au contrat, était accessoire de la demande en nullité du contrat et se rattachait, ce faisant, à la «

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 1991, n° 828) que le 12 avril 1985, la société Tourneur grandes cultures

pas la conformité des modalités concrètes d'exécution de leur mission avec les stipulations des contrats litigieux, et qui n'a pas procédé à la qualification de ces contrats par référence au contrat de

attaqué d'avoir dit que le contrat de travail liant Mme Y... à la société Data Leasing lui avait été transféré par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors, de première

[M] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-18.699 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Groupe

Par courrier du 12 novembre 2018, l'employeur a indiqué aux salariées que leurs contrats cesseraient le 21 décembre 2018, terme de la durée maximale de 18 mois légalement autorisée. 4.

sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., domiciliée [...]                             , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M.

[E] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-13.542 contre deux arrêts rendus les 9 juin 2021 et 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant

[F] [S], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aquitaine dépannage

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2021 La société Magikamp, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 15

la rupture de son contrat de travail aux sociétés ayant repris les activités dans les bâtiments autrefois exploités par la société SCRS ; Attendu que les sociétés Eurobar et Horeto font grief à l'arrêt

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le recours au contrat de travail CUI-CAE à durée déterminée est légitime, de dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier son contrat de travail CUI-CAE à durée

La société Immoram, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 23-13.984 contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre

le contrat commercial de distribution en raison des fautes graves commises par le distributeur et retenues comme telles par le tribunal de commerce; que Mme X..., qui avait été en arrêt de travail

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 20-12.855 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à l'association Ecole de la deuxième chance, dont le siège est