-2 du Code Civil, le point de départ ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire ; Attendu qu'il résulte de l'article 696 du Code de Procédure Civile qu'il y a lieu de faire supporter les dépens

-2 du code civil; Dit que la société devra délivrer à M.

-2 du code Civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code civil. CONDAMNER M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 2021), la société Hôtel le dauphin et la société civile immobilière Le Dauphin (la SCI) ont été constituées entre M. [X] et Mme [T], épouse [X]. 2.

la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 1346 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

à compter du 15 octobre 2012 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil, outre, pour chacune d'elles, la somme de 2 000 euros au titre des

avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil et ce dans la limite de 169.000 €.

-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

[O] [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1302, 1303 et suivants, 1343-2, 1346 et 1346-1 du code civil, L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 514 et

-2 du code civil, - condamner M.

de la production par la CRCAM PACA d'un décompte de sa créance, conforme aux règles d'imputation légale de l'article 1342-10 alinéa 2 sur code civil des paiements partiels successifs de 123 290 € du 12

[J] [G] à leur payer la somme de 8000 euros au titre du préjudice de jouissance, -ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l'article 1343-2 du Code civil, -

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1984 du Code civil, 593 du Code

et 1348 anciens et 1359 et 1360 actuels du code civil ; 2.

Sur l'anatocisme Les consorts [O] soutiennent que le tribunal n'aurait pas dû retenir l'anatocisme, faute de démonstration stricte des conditions posées à l'article 1343-2 du code civil.