[M] une somme de 2000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel'; ASSORTIR les condamnations à intervenir des intérêts au taux légal outre l'anatocisme (art.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil. DIRE n’y avoir lieu à accorder l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. DIRE n'y avoir lieu à accorder l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

. 1343-2 du Code civil ; III.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. DIRE n'y avoir lieu à accorder l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

. 1343-2 du Code civil), * ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, * condamner la RATP à payer à M.

DEBOUTE la société GOUT DE [Localité 10] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

constituant le point de départ de son appropriation injustifiée, et les intérêts devant se capitaliser dans les conditions prévues à l'art. 1343-2 du Code civil - condamnée à restituer les fruits

1343-2 du code civil, -ordonné l'exécution provisoire de la décision, -condamné l'assurée à payer à l'expert la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté

L. 313-3 du code monétaire et financier, et produiront intérêts au visa de l'art. 1343-2 du code civil, En tout état de cause, - Débouter la société BHD de ses demandes et fins plus amples ou contraires

aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, -rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, -condamner in

- ASSORTIR ces sommes des intérêts légaux capitalisés en vertu de l'art 1343-2 du Code Civil ; - ORDONNER à la société ONET SERVICES la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif et de l'attestation

les sommes indemnitaires - Ordonner la capitalisation des intérêts (art. 1343-2 du code civil) - Condamner la SELARL [4] représentée par Me [J] et la SELARL [K] [F] es qualités respectivement d'administrateur

- Condamné la Fehr Technologie IDF à payer à monsieur [U] [Y] la somme de 2 491,29 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. 1343-2 du Code Civil DEBOUTE [W] et [S] [U] de leurs demandes tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour préjudice moral CONDAMNE la SA BANQUE CIC EST, la société CM-CIC GESTION et la société CM-CIC

C- Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la demande de capitalisation des intérêts Il y a lieu de dire que la capitalisation annuelle des intérêts est de droit lorsqu’elle est sollicitée, comme au cas d’espèce (art. 1343-2 du code civil)

1343-2 du code civil) - Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier