André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte des chefs de faux et usage

Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement

de cassation, pris de la violation des articles 46 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, L. 225-251 à L. 225-254 du code de commerce,321-1 du code pénal,2,3,85,203,575,591 et 593 du code de procédure pénale

, 255 et 303 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tant qu'il n'est pas mis fin à la séparation de corps, le devoir de secours subsiste ; Attendu

255, L. 258, L. 259 et L. 260 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mai 1999, un commandement de payer, faisant apparaître la mention "commandement décerné à

Olivier X... ; qu'en considérant cependant qu'il n'existait pas "d'actes personnels de concurrence proscrits par l'acte du 25 juillet 1996", la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2

ARRET N°257 N° RG 24/02271 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEGS [M] C/ S.C.I.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,

de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer recevable et bien fondée la Banque palatine en ses demandes, fins et conclusions ; A titre

et L. 258 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient encore que le délai de huit jours séparant l'avis d'imposition de l'avis à tiers détenteur ne respecte

ARRET No ----------------------- 25 Mai 2016 ----------------------- 15/ 00086 ----------------------- Jean-Pierre X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Trésorerie générale du Vaucluse, dont le siège est ..., en cassation

PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE CHRISTINE Z..., QUI AVAIT LA QUALITE DE PARTIE CIVILE, A ETE ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT; QU'AINSI

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2412 du code civil, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et

, 255, 257 et 258, situées au n° 781 de la rue Tour de l'Evêque, sur le territoire de la commune de Nîmes (Gard).

que l'arrêt a accueilli les conclusions indemnitaires de la ville de Cannes qui sollicitait une somme de 2 624 257 euros au titre du préjudice matériel et une somme de 250 000 euros au titre de son préjudice

demandes, statuant à nouveau au visa des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, de condamner la société VMK Assur (ex-Artas) à payer à la Selafa MJA, prise en la personne de Me [F] [T]

CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société civile de construction vente Les Jardins secrets, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-13.790 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023