sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1, 450-3, 450-5 du Code

L. 413-3 et R. 213-5 et suivants du Code de l'environnement, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré Didier X... coupable d'avoir

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 rendant exécutoire la

pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 514-14 du Code du travail, L. 5-3 et L. 6 du Code électoral, 591 à 593 du Code de procédure pénale

T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 450-1 du code pénal ; 3°/ qu'en retenant une association de malfaiteurs dans le fait, pour M.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean- Luc B..., pris de la violation des articles 311-1, 311-9, alinéa 3, du Code pénal, 6.2

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 265 et 266 anciens du Code pénal, en vigueur au temps de la commission des faits, remplacés par les articles 450

-1 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [K] [J] a été poursuivi des chefs d'infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement. 3.

renvoyé pour plus ample délibéré, la date à laquelle il sera rendu; qu'en l'espèce, l'arrêt ne mentionne pas que l'avertissement prévu à l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ait été donné

du Code de Commerce.

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

A..., pris de la violation des articles 122-2, 121-3, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

complémentaires prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une "faute inexcusable", notion légale précise à laquelle ne saurait être

-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la demande d'autorisation de visites et saisies doit comporter des indices permettant de présumer l'existence des pratiques dont

3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision et la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure