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22 231 résultats pour « article L.622-17 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69addf44cdc6046d47f92dd8

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 18 mars 2025 à 14:00, il sera alors fait le

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addfaecdc6046d47f93412

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 28 janvier 2025 à 14:00, il sera alors fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c51f9ccdc6046d47080689

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 16 septembre 2025 à 14:00, il sera alors fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0d47cdc6046d47fc7400

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 13 janvier 2026 à 14:00, il sera alors fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f46a67cdc6046d473150d1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 07 juillet 2026 à 14:00, il sera alors fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69eb44bbcdc6046d475d54ee

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 30 juin 2026 à 14:00, il sera alors fait le

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0b77efcdc6046d471eb6b0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 09 juin 2026 à 14h00, il sera alors fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d8cebacdc6046d47c0dc43

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 09 juin 2026 à 14h00, il sera alors fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d8ced3cdc6046d47c0de5f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 07 juillet 2026 à 14:00, il sera alors fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addf53cdc6046d47f92eb1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 22 avril 2025 à 14:00, il sera alors fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0d36cdc6046d47fc72d0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 13 janvier 2026 à 14:00, il sera alors fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0d55cdc6046d47fc74bd

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 16 décembre 2025 à 14:00, il sera alors fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0d63cdc6046d47fc75c2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 13 janvier 2026 à 14:00, il sera alors fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0d90cdc6046d47fc7894

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 18 novembre 2025 à 14:00, il sera alors fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1a1ccdc6046d47fd37d0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 10 mars 2026 à 14h00, il sera alors fait le

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1a4dcdc6046d47fd3a76

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 24 mars 2026 à 14:00, il sera alors fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1a5ccdc6046d47fd3b4f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 28 avril 2026 à 14h00, il sera alors fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1a6ccdc6046d47fd3c59

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 20 janvier 2026 à 14:00, il sera alors fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1aafcdc6046d47fd4000

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 28 avril 2026 à 14:00, il sera alors fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1abdcdc6046d47fd40ec

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 20 janvier 2026 à 14:00, il sera alors fait

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