L. 444-11 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Qu'en admettant que

pouvoir déduire des dispositions de l'article 18 de l'accord du 12 mars 1999 et de l'article 20-1 de la convention collective du 15 mars 1966, tel que corrigé par l'article 14 dudit accord, que les salariés

traduire et accompagner sa mise en pratique ; que l'article se rapporte à l'amélioration des équipements, et notamment des moyens de locomotion ; que l'article 5-1 réaffirme la vérification systématique

octobre 2005 ainsi que l'article L. 2252-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les accords collectifs des 28 octobre 1999, 22 juillet 2004, 4 février et 24 octobre 2005 et l'article 1134 du

sa décision de base légale au regard dudit accord et notamment ses article 13 et 16, ensemble l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

sa décision de base légale au regard dudit accord et notamment ses article 13 et 16, ensemble l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

le 12 mars 2001, à l'issue de la négociation annuelle un accord prévoyant dans son article 2 une augmentation générale de 2 % des salaires de base de tout le personnel ouvriers et employés jusqu'au coefficient

L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'accord susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 7.1 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'UES Eiffage Energie du 12 février 2019

Aux termes de l'article L. 2222-5-1 du code du travail, la convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 euros

instance sur le fondement de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile en suspension de la mise en oeuvre et de l'application des dispositions de l'accord de révision du 6 juin 2013, invoquant

L. 2121-1 du code du travail ; qu'en jugeant valable le dispositif conventionnel institué par l'article 17.1 de l'accord d'adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social, quand ce

entendu déroger aux dispositions du premier accord collectif accordant le bénéfice d'une telle indemnité, la cour d'appel a violé ensemble ces deux accords ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 2251-1

H... ne s'était pas présentée et que dès lors les consorts H... n'étaient pas liés par l'accord, la cour d'appel a violé les articles 131-7 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil ensemble

17, paragraphe 1 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L.

, d'autre part, parce que ledit accord ne reprend pas les dispositions de l'article L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles ; qu'en soulevant d'office un moyen sur lequel les parties n'avaient

à l'accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la communauté BPCE ajoutant un article 8.6 à l'accord initial du 23 octobre 2019, en ce qu'elles réservent le bénéfice d'une

L. 2222-4, du code du travail, l'article L. 135-2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du travail ; 4°/ que l'accord d'entreprise du 27 octobre 2006