L. 432-1, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X.

de 7 000 francs " (correspondant au CCD- TRV30) ; qu'une telle annonce constitue bien une publicité au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, dès lors qu'elle est commandée et financée

Faits et procédure 1.

la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts de Villers le Lac (CMDP), devenue, par décision de son assemblée générale extraordinaire en date du 13 avril 1993, Caisse de Crédit mutuel de Villers-le-Lac (la CCM

retard à calculer : créances Bretagne Sud Habitat : 600 522,70 euros + 701 857,40 euros = 1 302 380,10 euros - créance CCAS : 217 054,52 euros = 1 085 325,58 euros ; - réformer le jugement en ce qu'il

le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution de l'arrêt à intervenir, - débouter la société [1] de ses demandes

L. 2323-3, R. 2323-1, R. 2323-1-1 et R. 2323-1-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que, de seconde part et en tout état de cause, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre

6 § 1 de la Convention susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le salarié dans le détail de son argumentation a, sans méconnaître les dispositions de l'article 6 § 1 de

de toute juridiction étatique, et d'exercer ainsi un droit qui relève de l'ordre public international consacré par les principes de l'arbitrage international et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°

à Me [G] [M] - CCC à S.A.S.

à Me Élodie RIFFAUT - CCC à S.A.S.

à Me [D] [Y] - CCC à S.A.S.

à Me Élodie RIFFAUT - CCC à S.A.S.

Faits et procédure 1.

X... ; que Mme Y..., elle-même subrogée dans les droits du CCF aux termes d'un acte notarié du 10 janvier 2000, est intervenue à la procédure pour être subrogée dans les poursuites de la saisie ; que,

à Me Élodie RIFFAUT - CCC à S.A.S.

à Me [J] [U] - CCC à S.A.S.