garanti par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 53-1 de la Constitution ; 4.

528 et 528-1 du code de procédure civile portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?»

notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des

de l’article 61-1 de la Constitution : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (…), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la

de l’article 61-1 de la Constitution : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (…), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la

La question prioritaire de constitutionnalité, telle que présentée dans son mémoire par le demandeur, est ainsi rédigée : « En application des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de Mme [U] irrecevable, alors « qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est

A soutient que l'article L. 4121-4 n'est pas conforme à la Constitution ; qu'aux termes de l'article 61-1, ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Lorsque, à l'occasion

application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le

application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le

23·2 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61, § 1, de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que

  Constitutional law Article 1 of the Constitution ( Grondwet ), provides: "All persons present in the Netherlands shall be treated in the same way in similar situations.

droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré par l'article 75-1 de la Constitution ' ".

des droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré par l'article 75-1 de la Constitution ' ".

l'exigence de transposition des directives résultant de article 88-1 de la Constitution ainsi que les principes de liberté d'entreprendre, de garantie des droits et de non-rétroactivité des peines et

notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n°

l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du

61-1 de la Constitution lui permettant de sauvegarder ces mêmes droits; 3°) de suspendre l'exécution de l'article premier du titre premier de l'ordonnance n° 2014-329 dans tous les contentieux présents