[O], de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul, M.

de la salariée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ainsi que l'article L. 321-1-3 dans sa rédaction alors applicable ; 4 / que l'employeur

, au motif que Mme [F] a saisi le bureau de conciliation et d'orientation alors qu'en matière de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée l'article L.1245-2 du code

de l'article L. 1226-10 du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli par l'employeur avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens le 23/05/2023 pour contester la légitimité du licenciement.

La société Variopositif, devenue la société Oslo, ayant refusé de lui restituer le prix des licences, la société Génie flexion l'a assignée en référé aux fins de voir constater la résiliation du contrat

réintégration sans constater que la décision d'annulation de la décision d'autorisation de licenciement était devenue définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par lettre du 4 janvier 2019, Mme [K] a été licenciée pour motif économique. Par courrier du 30 janvier 2019, elle a contesté son licenciement.

emportant le transfert d'environ cinq cents salariés, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code

[Y] [P] des contrats de travail des salariés, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1224-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 4°/ que le salarié licencié à l'occasion du retour à son propriétaire

[C] du 29 septembre 2021, pour contester la rupture du contrat de travail du 20 septembre 2020, est donc intervenue au-delà du délai de 12 mois prévu en matière de contestation de la rupture du contrat

pour licenciement nul à titre principal * 103 172 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire * 10 000 euros net à titre de dommages et

L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; Mais attendu que pour déclarer le licenciement nul, la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait été convoqué à un entretien

la qualification de cette rupture du contrat de travail et que celle-ci ait effectivement été requalifiée en licenciement ; que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 4 de l'accord

d'association ; qu'elle a alors sollicité et obtenu l'autorisation de licencier le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés concernés leur licenciement consécutif à la fermeture de

de plein droit les contrats de travail des salariés intéressés sous le seul prétexte qu'il ne lui était pas possible de les reprendre sans licencier son propre personnel, la cour d'appel ne pouvait, en

[S] relève qu'il a été licencié un mois à peine avant son licenciement par la société [2] avec laquelle la société [1] entretient des liens étroits, qu'il ressort de la motivation, dont la cour appréciera

le 17 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part