, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version issue respectivement de l'article 43 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de l'article 26 de la loi n° 2015-994

Z..., lequel bénéficiait d'un contrat de travail de droit français et était affecté à Massy en France, avec qui il avait travaillé de manière intensive et qu'il avait temporairement remplacé après son

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 15.

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

à l'acquéreur ; qu'au contraire, il résultait des constatations de la cour d'appel que le "contrat de garantie", contrat que la société Car-Garantie présentait comme la garantie commerciale proposée par

(40) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Madame [N] [D] épouse [S] née le 04 Mars 1957 à [Localité 4] (40) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par

dont il était propriétaire sur une parcelle située en Polynésie française. 2.

interprétation de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 10 août 1981, que le premier juge a fait application de la loi française, après avoir constaté que Mme Q...

a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil applicable en Polynésie française et l'article 268 du

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

maintenus sur le territoire français au-delà du délai de 3 mois depuis leur entrée en France, sans s'être conformés aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance susvisée, en infraction à l'article 19

l'objet d'une attestation dressée par constat dressé par la SELARL HUISSIERS REUNIS ([Localité 2]).

Franchiseur, par un contrat de prestation de services qui consiste à réceptionner, conditionner les lunettes en coffret de quatre et expédier les commandes aux opticiens franchisés Alain X...

, en vertu du contrat de franchise, avait qualité pour décider, pour le compte des franchisés, ce qui permettait de couvrir le fait que la signature émanât d'un employé de la société Vieux Chêne, situation